Projet de loi S-207
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
|
Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
|
SÉNAT DU CANADA |
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
|
|
PREMIÈRE LECTURE LE 24 novembre 2021
|
|
L’HONORABLE SÉNATEUR Dalphond |
SOMMAIRE
Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle en le remplaçant par « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ».
|
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
|
1re session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
|
SÉNAT DU CANADA |
|
PROJET DE LOI S-207 |
|
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Nouveau nom : « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville »
1 Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 21 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville » au nom « Châteauguay—Lacolle ».
Entrée en vigueur
Six mois après la sanction royale
2 La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction, à moins que le directeur général des élections ne publie auparavant, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application de la présente loi ont été faits et que celle-ci peut en conséquence entrer en vigueur, auquel cas elle entre en vigueur le jour de la publication de l’avis.
|
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
|