Projet de loi S-207
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- 2 Entrée en vigueur 2 Entrée en vigueur
First Session, Forty-fourth Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
|
Première session, quarante-quatrième législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
|
|
SENATE OF CANADA
|
SÉNAT DU CANADA
|
|
BILL S-207
|
PROJET DE LOI S-207
|
|
An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle
|
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
|
|
AS PASSED
BY THE SENATE
February 8, 2022
|
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 8 février 2022
|
4411925
SOMMAIRE
Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle en le remplaçant par « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ».
SUMMARY
This enactment changes the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle to “Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville”.
Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
1st Session, 44th Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
|
1re session, 44e législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
|
|
SENATE OF CANADA
|
SÉNAT DU CANADA
|
|
BILL S-207
|
PROJET DE LOI S-207
|
|
An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle
|
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
|
|
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Nouveau nom : « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville »
Name changed to “Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville”
1 Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 21 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville » au nom « Châteauguay—Lacolle ».
1 In the representation order declared in force by proclamation of October 1, 2013, under the Electoral Boundaries Readjustment Act, paragraph 21 of the part relating to Quebec is amended by substituting the name “Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville” for the name “Châteauguay—Lacolle”.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Six mois après la sanction royale
Six months after royal assent
2 La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction, à moins que le directeur général des élections ne publie auparavant, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application de la présente loi ont été faits et que celle-ci peut en conséquence entrer en vigueur, auquel cas elle entre en vigueur le jour de la publication de l’avis.
2 This Act comes into force six months after the day on which it receives royal assent unless the Chief Electoral Officer publishes, before that day, a notice in the Canada Gazette that all the preparations necessary for the implementation of this Act have been made and that it may therefore come into force, in which case this Act comes into force on the day that the notice is published.
Published under authority of the Senate of Canada
|
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
|
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication