Projet de loi S-13
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi d’interprétation Loi d’interprétation
- Modifications connexes Modifications connexes
- Loi sur les pêches Loi sur les pêches
- Loi du traité des eaux limitrophes internationales Loi du traité des eaux limitrophes internationales
- Loi sur les eaux navigables canadiennes Loi sur les eaux navigables canadiennes
- Loi sur les espèces sauvages du Canada Loi sur les espèces sauvages du Canada
- Loi fédérale sur les hydrocarbures Loi fédérale sur les hydrocarbures
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
- Loi sur les armes à feu Loi sur les armes à feu
- Loi sur les océans Loi sur les océans
- Loi maritime du Canada Loi maritime du Canada
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
- Loi sur les parcs nationaux du Canada Loi sur les parcs nationaux du Canada
- Loi sur le Yukon Loi sur le Yukon
- Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
- Loi sur les espèces en péril Loi sur les espèces en péril
- Loi sur la gestion financière des premières nations Loi sur la gestion financière des premières nations
- Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
- Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
- Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
- Loi sur les langues autochtones Loi sur les langues autochtones
- Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
- Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
- Loi sur l’évaluation d’impact Loi sur l’évaluation d’impact
- Loi sur la Régie canadienne de l’énergie Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- Dispositions de coordination Dispositions de coordination
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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An Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts
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Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois
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AS PASSED
BY THE SENATE
December 14, 2023
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ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 14 décembre 2023
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SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie la Loi d’interprétation pour prévoir que les lois fédérales et les règlements maintiennent les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et n’y portent pas atteinte. De plus, il modifie ou abroge des dispositions semblables contenues dans d’autres lois et connues sous le nom de dispositions de non-dérogation.
This enactment amends the Interpretation Act to provide that Acts of Parliament and regulations are to be construed as upholding the Aboriginal and treaty rights of Indigenous peoples recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, and not as abrogating or derogating from them. It also amends or repeals similar provisions in other Acts known as non-derogation clauses.
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Available on the Senate of Canada website at the following address: www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr |
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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BILL S-13 |
PROJET DE LOI S-13 |
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An Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts |
Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. I-21
R.S., c. I-21
Loi d’interprétation
Interpretation Act
1 La Loi d’interprétation est modifiée par adjonction, après l’article 8.2, de ce qui suit :
1 The Interpretation Act is amended by adding the following after section 8.2:
Peuples autochtones
Indigenous Peoples
Droits des peuples autochtones
Rights of Indigenous peoples
8.3 (1) Tout texte maintient les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n’y porte pas atteinte.
8.3 (1) Every enactment is to be construed as upholding the Aboriginal and treaty rights of Indigenous peoples recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, and not as abrogating or derogating from them.
Peuples autochtones
Indigenous peoples
(2) Au paragraphe (1), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.
(2) For the purposes of subsection (1), Indigenous peoples has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982.
Modifications connexes
Related Amendments
L.R., ch. F-14
R.S., c. F-14
Loi sur les pêches
Fisheries Act
2019, ch. 14, art. 3
2019, c. 14, s. 3
2 L’article 2.3 de la Loi sur les pêches est abrogé.
2 Section 2.3 of the Fisheries Act is repealed.
L.R., ch. I-17
R.S., c. I-17
Loi du traité des eaux limitrophes internationales
International Boundary Waters Treaty Act
2001, ch. 40, art. 1
2001, c. 40, s. 1
3 L’article 21.1 de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et l’intertitre le précédant sont abrogés.
3 Section 21.1 of the International Boundary Waters Treaty Act and the heading before it are repealed.
L.R., ch. N-22; 2012, ch. 31, art. 316; 2019, ch. 28, art. 46
R.S., c. N-22; 2012, c. 31, s. 316; 2019, c. 28, s. 46
Loi sur les eaux navigables canadiennes
Canadian Navigable Waters Act
2019, ch. 28, art. 48
2019, c. 28, s. 48
4 L’article 2.2 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes est abrogé.
4 Section 2.2 of the Canadian Navigable Waters Act is repealed.
L.R., ch. W-9; 1994, ch. 23, art. 2(F)
R.S., c. W-9; 1994, c. 23, s. 2(F)
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Canada Wildlife Act
1994, ch. 23, par. 4(4)
1994, c. 23, s. 4(4)
5 Le paragraphe 2(3) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada est abrogé.
5 Subsection 2(3) of the Canada Wildlife Act is repealed.
L.R., ch. 36 (2e suppl.)
R.S., c. 36 (2nd Supp.)
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Canada Petroleum Resources Act
6 L’intertitre précédant l’article 2 de la version anglaise de la Loi fédérale sur les hydrocarbures est remplacé par ce qui suit :
6 The heading before section 2 of the English version of the Canada Petroleum Resources Act is replaced by the following:
Definitions
Definitions
7 L’article 3 de la même loi est abrogé.
7 Section 3 of the Act is repealed.
1987, ch. 3; 2014, ch. 13, art. 3
1987, c. 3; 2014, c. 13, s. 3
Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act
8 L’intertitre « Interpretation » précédant l’article 47 de la version anglaise de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador est remplacé par ce qui suit :
8 The heading “Interpretation” before section 47 of the English version of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act is replaced by the following:
Definitions
Definitions
9 L’article 48 de la même loi est abrogé.
9 Section 48 of the Act is repealed.
1988, ch. 28
1988, c. 28
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act
10 L’intertitre « Interpretation » précédant l’article 49 de la version anglaise de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est remplacé par ce qui suit :
10 The heading “Interpretation” before section 49 of the English version of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act is replaced by the following:
Definitions
Definitions
11 L’article 50 de la même loi est abrogé.
11 Section 50 of the Act is repealed.
1994, ch. 22
1994, c. 22
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Migratory Birds Convention Act, 1994
12 Le paragraphe 2(3) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs est abrogé.
12 Subsection 2(3) of the Migratory Birds Convention Act, 1994 is repealed.
1995, ch. 39
1995, c. 39
Loi sur les armes à feu
Firearms Act
13 Le paragraphe 2(3) de la Loi sur les armes à feu est abrogé.
13 Subsection 2(3) of the Firearms Act is repealed.
1996, ch. 31
1996, c. 31
Loi sur les océans
Oceans Act
14 L’intertitre précédant l’article 2 de la Loi sur les océans est remplacé par ce qui suit :
14 The heading before section 2 of the Oceans Act is replaced by the following:
Définitions
Definitions
15 L’article 2.1 de la même loi est abrogé.
15 Section 2.1 of the Act is repealed.
1998, ch. 10
1998, c. 10
Loi maritime du Canada
Canada Marine Act
16 L’article 3 de la Loi maritime du Canada et l’intertitre le précédant sont abrogés.
16 Section 3 of the Canada Marine Act and the heading before it are repealed.
1998, ch. 25
1998, c. 25
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Mackenzie Valley Resource Management Act
17 Le paragraphe 5(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie est remplacé par ce qui suit :
17 Subsection 5(2) of the Mackenzie Valley Resource Management Act is replaced by the following:
Droits des peuples autochtones
Rights of Indigenous peoples
(2) La présente loi maintient les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.
(2) This Act is to be construed as upholding the Aboriginal and treaty rights of Indigenous peoples recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, and not as abrogating or derogating from them.
Peuples autochtones
Indigenous peoples
(3) Au paragraphe (2), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.
(3) For the purposes of subsection (2), Indigenous peoples has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982.
1999, ch. 33
1999, c. 33
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Canadian Environmental Protection Act, 1999
18 L’article 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est abrogé.
18 Section 4 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 is repealed.
2000, ch. 32
2000, c. 32
Loi sur les parcs nationaux du Canada
Canada National Parks Act
19 L’intertitre précédant l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :
19 The heading before section 2 of the English version of the Canada National Parks Act is replaced by the following:
Definitions
Definitions
20 Le paragraphe 2(2) de la même loi est abrogé.
20 Subsection 2(2) of the Act is repealed.
2002, ch. 7
2002, c. 7
Loi sur le Yukon
Yukon Act
21 L’intertitre précédant l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur le Yukon est remplacé par ce qui suit :
21 The heading before section 2 of the English version of the Yukon Act is replaced by the following:
Definitions
Definitions
22 L’article 3 de la même loi est abrogé.
22 Section 3 of the Act is repealed.
2002, ch. 18
2002, c. 18
Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
Canada National Marine Conservation Areas Act
23 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada est abrogé.
23 Subsection 2(2) of the Canada National Marine Conservation Areas Act is repealed.
2002, ch. 29
2002, c. 29
Loi sur les espèces en péril
Species at Risk Act
24 L’article 3 de la Loi sur les espèces en péril est abrogé.
24 Section 3 of the Species at Risk Act is repealed.
2005, ch. 9; 2012, ch. 19, art. 658
2005, c. 9; 2012, c. 19, s. 658
Loi sur la gestion financière des premières nations
First Nations Fiscal Management Act
2018, ch. 27, al. 413b)(A)
2018, c. 27, s. 413(b)(E)
25 L’article 3 de la Loi sur la gestion financière des premières nations et l’intertitre le précédant sont abrogés.
25 Section 3 of the First Nations Fiscal Management Act and the heading before it are repealed.
2005, ch. 48
2005, c. 48
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act
26 L’alinéa 3e) de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations est abrogé.
26 Section 3 of the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (e).
2008, ch. 30
2008, c. 30
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
An Act to amend the Canadian Human Rights Act
27 L’article 1.1 de la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne est abrogé.
27 Section 1.1 of An Act to amend the Canadian Human Rights Act is repealed.
2019, ch. 11
2019, c. 11
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Ending the Captivity of Whales and Dolphins Act
28 L’article 6 de la Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins et l’intertitre le précédant sont abrogés.
28 Section 6 of the Ending the Captivity of Whales and Dolphins Act and the heading before it are repealed.
2019, ch. 23
2019, c. 23
Loi sur les langues autochtones
Indigenous Languages Act
29 L’article 3 de la Loi sur les langues autochtones est abrogé.
29 Section 3 of the Indigenous Languages Act is repealed.
2019, ch. 24
2019, c. 24
Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families
30 L’article 2 de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est abrogé.
30 Section 2 of An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families is repealed.
2019, ch. 26
2019, c. 26
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Oil Tanker Moratorium Act
31 L’article 3.1 de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers et l’intertitre le précédant sont abrogés.
31 Section 3.1 of the Oil Tanker Moratorium Act and the heading before it are repealed.
2019, ch. 28, art. 1
2019, c. 28, s. 1
Loi sur l’évaluation d’impact
Impact Assessment Act
32 L’intertitre précédant l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :
32 The heading before section 2 of the Impact Assessment Act is replaced by the following:
Définitions
Definitions
33 L’article 3 de la même loi est abrogé.
33 Section 3 of the Act is repealed.
2019, ch. 28, art. 10
2019, c. 28, s. 10
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator Act
34 L’article 3 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est abrogé.
34 Section 3 of the Canadian Energy Regulator Act is repealed.
2021, ch. 14
2021, c. 14
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act
35 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est abrogé.
35 Subsection 2(2) of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act is repealed.
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
Projet de loi C-21
Bill C-21
36 En cas de sanction du projet de loi C-21, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), l’article 72.1 de cette loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
36 If Bill C-21, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms), receives royal assent, then section 72.1 of that Act and the heading before it are repealed.
Projet de loi C-35
Bill C-35
37 En cas de sanction du projet de loi C-35, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, l’article 3 de cette loi est abrogé.
37 If Bill C-35, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled the Canada Early Learning and Child Care Act, receives royal assent, then section 3 of that Act is repealed.
Projet de loi C-49
Bill C-49
38 (1) Les paragraphes (2) à (5) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-49 déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé « autre loi » au présent article).
38 (1) Subsections (2) to (5) apply if Bill C-49, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2) Si l’article 2 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 8 de la présente loi :
-
a) l’intertitre précédant cet article 8 et les articles 8 et 9 de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;
-
b) l’intertitre « Interpretation » précédant l’article 47 de la version anglaise de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est remplacé par ce qui suit :
(2) If section 2 of the other Act comes into force before section 8 of this Act, then
-
(a) the heading before section 8 and sections 8 and 9 of this Act are deemed never to have come into force and are repealed;
-
(b) the heading “Interpretation” before section 47 of the English version of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act is replaced by the following:
Definitions
c) l’article 48 de la même loi est abrogé.
Definitions
(c) section 48 of that Act is repealed.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi et celle de l’article 8 de la présente loi sont concomitantes, cet article 2 est réputé être entré en vigueur avant cet article 8, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.
(3) If section 2 of the other Act comes into force on the same day as section 8 of this Act, then that section 2 is deemed to have come into force before that section 8 and subsection (2) applies as a consequence.
(4) Si l’article 108 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi :
-
a) l’intertitre précédant cet article 10 et les articles 10 et 11 de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;
-
b) l’intertitre « Interpretation » précédant l’article 49 de la version anglaise de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est remplacé par ce qui suit :
(4) If section 108 of the other Act comes into force before section 10 of this Act, then
-
(a) the heading before section 10 and sections 10 and 11 of this Act are deemed never to have come into force and are repealed;
-
(b) the heading “Interpretation” before section 49 of the English version of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act is replaced by the following:
Definitions
c) l’article 50 de la même loi est abrogé.
Definitions
(c) section 50 of that Act is repealed.
(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 108 de l’autre loi et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, cet article 108 est réputé être entré en vigueur avant cet article 10, le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.
(5) If section 108 of the other Act comes into force on the same day as section 10 of this Act, then that section 108 is deemed to have come into force before that section 10 and subsection (4) applies as a consequence.
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Published under authority of the Senate of Canada
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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