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Projet de loi S-13

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Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-13
Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 14 décembre 2023
90937


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi d’interprétation pour prévoir que les lois fédérales et les règlements maintiennent les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et n’y portent pas atteinte. De plus, il modifie ou abroge des dispositions semblables contenues dans d’autres lois et connues sous le nom de dispositions de non-dérogation.

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-13

Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍R.‍, ch. I-21

Loi d’interprétation

1 La Loi d’interprétation est modifiée par adjonction, après l’article 8.‍2, de ce qui suit :

Peuples autochtones

Droits des peuples autochtones
8.‍3 (1) Tout texte maintient les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n’y porte pas atteinte.
Peuples autochtones
(2) Au paragraphe (1), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Modifications connexes

L.‍R.‍, ch. F-14

Loi sur les pêches

2019, ch. 14, art. 3

2 L’article 2.‍3 de la Loi sur les pêches est abrogé.

L.‍R.‍, ch. I-17

Loi du traité des eaux limitrophes internationales

2001, ch. 40, art. 1

3 L’article 21.‍1 de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et l’intertitre le précédant sont abrogés.

L.‍R.‍, ch. N-22; 2012, ch. 31, art. 316; 2019, ch. 28, art. 46

Loi sur les eaux navigables canadiennes

2019, ch. 28, art. 48

4 L’article 2.‍2 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes est abrogé.

L.‍R.‍, ch. W-9; 1994, ch. 23, art. 2(F)

Loi sur les espèces sauvages du Canada

1994, ch. 23, par. 4(4)

5 Le paragraphe 2(3) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada est abrogé.

L.‍R.‍, ch. 36 (2e suppl.‍)

Loi fédérale sur les hydrocarbures

6 L’intertitre précédant l’article 2 de la version anglaise de la Loi fédérale sur les hydrocarbures est remplacé par ce qui suit :

Definitions

7 L’article 3 de la même loi est abrogé.

1987, ch. 3; 2014, ch. 13, art. 3

Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

8 L’intertitre « Interpretation » précédant l’article 47 de la version anglaise de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador est remplacé par ce qui suit :

Definitions

9 L’article 48 de la même loi est abrogé.

1988, ch. 28

Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

10 L’intertitre « Interpretation » précédant l’article 49 de la version anglaise de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est remplacé par ce qui suit :

Definitions

11 L’article 50 de la même loi est abrogé.

1994, ch. 22

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

12 Le paragraphe 2(3) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs est abrogé.

1995, ch. 39

Loi sur les armes à feu

13 Le paragraphe 2(3) de la Loi sur les armes à feu est abrogé.

1996, ch. 31

Loi sur les océans

14 L’intertitre précédant l’article 2 de la Loi sur les océans est remplacé par ce qui suit :

Définitions

15 L’article 2.‍1 de la même loi est abrogé.

1998, ch. 10

Loi maritime du Canada

16 L’article 3 de la Loi maritime du Canada et l’intertitre le précédant sont abrogés.

1998, ch. 25

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

17 Le paragraphe 5(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie est remplacé par ce qui suit :

Droits des peuples autochtones
(2) La présente loi maintient les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.
Peuples autochtones
(3) Au paragraphe (2), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

1999, ch. 33

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

18 L’article 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est abrogé.

2000, ch. 32

Loi sur les parcs nationaux du Canada

19 L’intertitre précédant l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :

Definitions

20 Le paragraphe 2(2) de la même loi est abrogé.

2002, ch. 7

Loi sur le Yukon

21 L’intertitre précédant l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur le Yukon est remplacé par ce qui suit :

Definitions

22 L’article 3 de la même loi est abrogé.

2002, ch. 18

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

23 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada est abrogé.

2002, ch. 29

Loi sur les espèces en péril

24 L’article 3 de la Loi sur les espèces en péril est abrogé.

2005, ch. 9; 2012, ch. 19, art. 658

Loi sur la gestion financière des premières nations

2018, ch. 27, al. 413b)‍(A)

25 L’article 3 de la Loi sur la gestion financière des premières nations et l’intertitre le précédant sont abrogés.

2005, ch. 48

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

26 L’alinéa 3e) de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations est abrogé.

2008, ch. 30

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

27 L’article 1.‍1 de la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne est abrogé.

2019, ch. 11

Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

28 L’article 6 de la Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins et l’intertitre le précédant sont abrogés.

2019, ch. 23

Loi sur les langues autochtones

29 L’article 3 de la Loi sur les langues autochtones est abrogé.

2019, ch. 24

Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

30 L’article 2 de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est abrogé.

2019, ch. 26

Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

31 L’article 3.‍1 de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers et l’intertitre le précédant sont abrogés.

2019, ch. 28, art. 1

Loi sur l’évaluation d’impact

32 L’intertitre précédant l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

Définitions

33 L’article 3 de la même loi est abrogé.

2019, ch. 28, art. 10

Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

34 L’article 3 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est abrogé.

2021, ch. 14

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

35 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est abrogé.

Dispositions de coordination

Projet de loi C-21

36 En cas de sanction du projet de loi C-21, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), l’article 72.‍1 de cette loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Projet de loi C-35

37 En cas de sanction du projet de loi C-35, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, l’article 3 de cette loi est abrogé.

Projet de loi C-49

38 (1) Les paragraphes (2) à (5) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-49 déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si l’article 2 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 8 de la présente loi :

  • a) l’intertitre précédant cet article 8 et les articles 8 et 9 de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;

  • b) l’intertitre « Interpretation » précédant l’article 47 de la version anglaise de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est remplacé par ce qui suit :

    Definitions

  • c) l’article 48 de la même loi est abrogé.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi et celle de l’article 8 de la présente loi sont concomitantes, cet article 2 est réputé être entré en vigueur avant cet article 8, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(4) Si l’article 108 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi :

  • a) l’intertitre précédant cet article 10 et les articles 10 et 11 de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;

  • b) l’intertitre « Interpretation » précédant l’article 49 de la version anglaise de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est remplacé par ce qui suit :

    Definitions

  • c) l’article 50 de la même loi est abrogé.

(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 108 de l’autre loi et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, cet article 108 est réputé être entré en vigueur avant cet article 10, le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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