Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-332 Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)

PREMIÈRE LECTURE LE 18 mai 2023

1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-332

Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Début du bloc inséré

Conduite contrôlante ou coercitive

Fin du bloc inséré

Infraction

Début du bloc inséré

264.‍01 (1) Commet une infraction quiconque se livre, de façon répétée ou continue, à l’égard d’une personne avec laquelle il entretient un lien, à une conduite contrôlante ou coercitive qui a sur cette personne un effet important qu’il sait — ou devrait savoir — être raisonnablement prévisible compte tenu du contexte.

Fin du bloc inséré

Interprétation — effet important

Début du bloc inséré

(2) Pour l’application du paragraphe (1), a un effet important sur la personne la conduite qui, selon le cas :

• a) lui fait craindre à plus d’une reprise, pour des motifs raisonnables, qu’elle pourrait subir de la violence;

• b) cause le déclin de sa santé physique ou mentale;

• c) entraîne chez elle un état de frayeur ou d’angoisse qui a un effet préjudiciable important sur ses activités quotidiennes, notamment :

  • (i) l’entrave à sa capacité de préserver son bien-être ou celui de son enfant,

  • (ii) des changements ou des restrictions quant à ses activités sociales ou à ses communications avec autrui,

  • (iii) des absences du travail ou d’un programme d’études ou de formation, ou des changements à ses habitudes ou à son statut relatifs à l’emploi ou aux études,

  • (iv) des changements d’adresse.

    Fin du bloc inséré

Interprétation — lien

Début du bloc inséré

(3) Pour l’application du paragraphe (1), entretiennent un lien les personnes qui, selon le cas :

• a) sont des époux, des conjoints de fait ou des partenaires amoureux actuels;

• b) demeurent ensemble et qui, selon le cas :

  • (i) sont des anciens époux, conjoints de fait ou partenaires amoureux,

  • (ii) sont parents,

  • (iii) assument ou ont assumé des responsabilités parentales à l’égard d’un même enfant de moins de dix-huit ans;

• c) ont cessé d’entretenir un lien au sens des alinéas a) ou b) depuis moins de deux ans.

  Fin du bloc inséré

Partenaires amoureux

Début du bloc inséré

(4) Pour l’application du paragraphe (3), sont notamment considérées comme des partenaires amoureux deux personnes qui ont convenu de se marier.

Fin du bloc inséré

Exception — intérêt supérieur de la personne

Début du bloc inséré

(5) Lorsqu’un prévenu est accusé de l’infraction visée au paragraphe (1), constituent un moyen de défense à l’égard d’une conduite qui aurait eu un effet important mentionné aux alinéas (2)b) ou c) les faits suivants :

• a) d’une part, l’accusé a agi dans l’intérêt supérieur de la personne envers laquelle la conduite était dirigée;

• b) d’autre part, la conduite était raisonnable compte tenu du contexte.

  Fin du bloc inséré

Preuve des faits

Début du bloc inséré

(6) La preuve selon laquelle l’accusé a agi dans l’intérêt supérieur de la personne envers laquelle la conduite était dirigée et selon laquelle la conduite était raisonnable compte tenu du contexte constitue, en l’absence de preuve établissant le contraire hors de tout doute raisonnable, la preuve de ces faits.

Fin du bloc inséré

Peine

Début du bloc inséré

(7) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré