Projet de loi C-321
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code (assaults against persons who provide health services and first responders)
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Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
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Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on December 6, 2023
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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 6 décembre 2023
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Mr. Doherty |
M. Doherty |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de manière à obliger le tribunal à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant.
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to require a court to consider the fact that the victim of an assault is a person who provides health services or a first responder to be an aggravating circumstance for the purposes of sentencing.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-321 |
PROJET DE LOI C-321 |
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An Act to amend the Criminal Code (assaults against Début de l'insertion persons who provide Fin de l'insertion health Début de l'insertion services Fin de l'insertion and first responders) |
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre Début de l'insertion une personne qui fournit des services Fin de l'insertion de santé ou un premier répondant) |
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Préambule
Attendu :
que les Début de l'insertion personnes qui fournissent des services Fin de l'insertion de santé et les premiers répondants sont de plus en plus souvent victimes d’actes de violence;
que les voies de fait contre les Début de l'insertion personnes qui fournissent des services Fin de l'insertion de santé et les premiers répondants entraînent des répercussions tant d’ordre physique que psychologique;
que les Début de l'insertion personnes qui fournissent des services Fin de l'insertion de santé et les premiers répondants, qui soignent et protègent autrui, méritent de se sentir protégés et appréciés au sein du système de justice,
Preamble
Whereas there is an increasing number of incidents involving violence against Début de l'insertion persons who provide Fin de l'insertion health Début de l'insertion services Fin de l'insertion and first responders;
Whereas assaults on Début de l'insertion persons who provide Fin de l'insertion health Début de l'insertion services Fin de l'insertion and first responders have both a physical and a psychological impact;
And whereas Début de l'insertion persons who provide Fin de l'insertion health Début de l'insertion services Fin de l'insertion and first responders, who care for and protect others, deserve to feel protected and valued by the justice system;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
1 Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 269.01, de ce qui suit :
1 The Criminal Code is amended by adding the following after section 269.01:
Circonstance aggravante — voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant
Aggravating circumstance — assault against persons who provide health services and first responders
269.02 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)a) ou à l’un des Début de l'insertion articles Fin de l'insertion 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est Début de l'insertion une personne qui fournissait des services Fin de l'insertion de santé, Début de l'insertion notamment des services de soins personnels Fin de l'insertion , ou un premier répondant Début de l'insertion et qu’elle Fin de l'insertion exerçait Début de l'insertion ses fonctions Fin de l'insertion au moment de la perpétration de l’infraction.
269.02 When a court imposes a sentence for an offence referred to in paragraph 264.1(1)(a) or any of sections 266 to 269, it shall consider as an aggravating circumstance the fact that the victim of the offence was, at the time of the commission of the offence, a Début de l'insertion person who provides Fin de l'insertion health Début de l'insertion services, including personal care services Fin de l'insertion , or a first responder engaged in the performance of their duty.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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