Projet de loi C-244
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- 1 Loi sur le droit d’auteur 1 Loi sur le droit d’auteur
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First Session, Forty-fourth Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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Première session, quarante-quatrième législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
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BILL C-244
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PROJET DE LOI C-244
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An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair)
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Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)
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FIRST READING, February 8, 2022
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PREMIÈRE LECTURE LE 8 février 2022
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Mr. Miao
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M. Miao
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441129
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin d’autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection qui protège un programme d’ordinateur dans le seul but d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel le programme est intégré. Il autorise aussi la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location et la fourniture de technologies, de dispositifs ou de composants servant aux diagnostics, entretiens et réparations sur de tels produits.
SUMMARY
This enactment amends the Copyright Act in order to allow the circumvention of a technological protection measure in a computer program if the circumvention is solely for the purpose of the diagnosis, maintenance or repair of a product in which the program is embedded. It also allows the manufacture, importation, distribution, sale, renting and provision of technologies, devices or components used for the diagnosis, maintenance or repair of such products.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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1re session, 44e législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
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BILL C-244
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PROJET DE LOI C-244
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An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair)
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Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., c. C-42
R.S., c. C-42
Loi sur le droit d’auteur
Copyright Act
1 (1) L’alinéa a) de la définition de contourner, à l’article 41 de la Loi sur le droit d’auteur, est remplacé par ce qui suit :
1 (1) Paragraph (a) of the definition circumvent in section 41 of the Copyright Act is replaced by the following:
a) S’agissant de la mesure technique de protection au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure — notamment décoder ou déchiffrer l’œuvre Début de l'insertion ou le programme d’ordinateur protégés Fin de l'insertion par la mesure — sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur;
(a) in respect of a technological protection measure within the meaning of paragraph (a) of the definition technological protection measure, to descramble a scrambled work Début de l'insertion or computer program Fin de l'insertion , or decrypt an encrypted work Début de l'insertion or computer program Fin de l'insertion or to otherwise avoid, bypass, remove, deactivate or impair the technological protection measure, unless it is done with the authority of the copyright owner; and
(2) L’alinéa a) de la définition de mesure technique de protection, à l’article 41 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph (a) of the definition technological protection measure in section 41 of the Act is replaced by the following:
a) soit contrôle efficacement l’accès à une œuvre, Début de l'insertion y compris un programme d’ordinateur Fin de l'insertion , à une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou à un enregistrement sonore et est autorisé par le titulaire du droit d’auteur;
(a) controls access to a work, Début de l'insertion including a computer program Fin de l'insertion , to a performer’s performance fixed in a sound recording or to a sound recording and whose use is authorized by the copyright owner;
2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41.12, de ce qui suit :
2 The Act is amended by adding the following after section 41.12:
Programme d’ordinateur intégré
Embedded computer programs
Début du bloc inséré
41.121 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui contourne la mesure technique de protection qui contrôle l’accès à un programme d’ordinateur dans le seul but d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel il est intégré.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
41.121 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not apply to a person who circumvents a technological protection measure that controls access to a computer program if the person does so for the sole purpose of diagnosing, maintaining or repairing a product in which the computer program is embedded.
Fin du bloc inséré Technologie, dispositif ou composant
Technology, device or component
Début du bloc inséré
(2) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas à la personne qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant visant à contourner la mesure technique de protection qui contrôle l’accès à un programme d’ordinateur afin de rendre possible tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel il est intégré et qui, soit les utilise uniquement à cette fin, soit les fournit à une autre personne uniquement à cette fin.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Paragraph 41.1(1)(c) does not apply to a person who manufactures, imports or provides a technology, device or component for the purposes of circumventing a technological protection measure that controls access to a computer program if the person does so for the purpose of diagnosing, maintaining or repairing a product in which the program is embedded and
(a) uses that technology, device or component only for that purpose; or
(b) provides that technology, device or component to another person solely for that purpose.
Fin du bloc inséré |
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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