Projet de loi C-244
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le droit d’auteur Loi sur le droit d’auteur
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair)
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Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)
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Reprinted as amended by the Standing Committee on Industry and Technology as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on March 30, 2023
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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 30 mars 2023
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Mr. Miao |
M. Miao |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin d’autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection dans le seul but d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur certains types de produits.
SUMMARY
This enactment amends the Copyright Act in order to allow the circumvention of a technological protection measure if the circumvention is solely for the purpose of the diagnosis, maintenance or repair of certain types of products.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-244 |
PROJET DE LOI C-244 |
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An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) |
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., c. C-42
R.S., c. C-42
Loi sur le droit d’auteur
Copyright Act
1 (1) L’alinéa a) de la définition de contourner, à l’article 41 de la Loi sur le droit d’auteur, est remplacé par ce qui suit :
1 (1) Paragraph (a) of the definition circumvent in section 41 of the Copyright Act is replaced by the following:
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a) S’agissant de la mesure technique de protection au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure — notamment décoder ou déchiffrer l’œuvre ou le programme d’ordinateur protégés par la mesure — sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur;
-
(a) in respect of a technological protection measure within the meaning of paragraph (a) of the definition technological protection measure, to descramble a scrambled work or computer program, or decrypt an encrypted work or computer program or to otherwise avoid, bypass, remove, deactivate or impair the technological protection measure, unless it is done with the authority of the copyright owner; and
(2) L’alinéa a) de la définition de mesure technique de protection, à l’article 41 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph (a) of the definition technological protection measure in section 41 of the Act is replaced by the following:
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a) soit contrôle efficacement l’accès à une œuvre, y compris un programme d’ordinateur, à une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou à un enregistrement sonore et est autorisé par le titulaire du droit d’auteur;
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(a) controls access to a work, including a computer program, to a performer’s performance fixed in a sound recording or to a sound recording and whose use is authorized by the copyright owner;
2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41.12, de ce qui suit :
2 The Act is amended by adding the following after section 41.12:
Diagnostic, maintien et réparation
Diagnosis, maintenance and repair
41.121 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui contourne une mesure technique de protection dans le seul but d’effectuer tout entretien ou toute réparation sur un produit, Début de l'insertion y compris tout diagnostic connexe, duquel fait partie une œuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou un enregistrement sonore dont l’accès est contrôlé par la mesure technique de protection Fin de l'insertion .
41.121 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does not apply to a person who circumvents a technological protection measure for the sole purpose of maintaining or repairing a product, Début de l'insertion including any related diagnosing, if the work, performer’s performance fixed in a sound recording or sound recording to which the technological protection measure controls access forms a part of the product Fin de l'insertion .
Précision
For greater certainty
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique à la personne qui, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, contourne la mesure technique de protection pour une autre personne.
Fin du bloc inséré(2) For greater certainty, subsection (1) applies to a person who circumvents a technological protection measure in the circumstances referred to in that subsection for another person.
Fin du bloc inséréExclusion
Non-application
(3) Ne peut toutefois bénéficier de l’application du paragraphe (1) la personne qui, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur.
Fin du bloc inséré(3) A person acting in the circumstances referred to in subsection (1) is not entitled to benefit from the exception under that subsection if the person does an act that constitutes an infringement of copyright.
Fin du bloc inséré|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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