Projet de loi C-244
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- 1 Loi sur le droit d’auteur 1 Loi sur le droit d’auteur
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Première session, quarante-quatrième législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
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PROJET DE LOI C-244
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Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)
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PREMIÈRE LECTURE LE 8 février 2022
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M. Miao
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441129
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin d’autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection qui protège un programme d’ordinateur dans le seul but d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel le programme est intégré. Il autorise aussi la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location et la fourniture de technologies, de dispositifs ou de composants servant aux diagnostics, entretiens et réparations sur de tels produits.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
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PROJET DE LOI C-244
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Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., c. C-42
Loi sur le droit d’auteur
1 (1) L’alinéa a) de la définition de contourner, à l’article 41 de la Loi sur le droit d’auteur, est remplacé par ce qui suit :
a) S’agissant de la mesure technique de protection au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure — notamment décoder ou déchiffrer l’œuvre Début de l'insertion ou le programme d’ordinateur protégés Fin de l'insertion par la mesure — sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur;
(2) L’alinéa a) de la définition de mesure technique de protection, à l’article 41 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a) soit contrôle efficacement l’accès à une œuvre, Début de l'insertion y compris un programme d’ordinateur Fin de l'insertion , à une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou à un enregistrement sonore et est autorisé par le titulaire du droit d’auteur;
2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41.12, de ce qui suit :
Programme d’ordinateur intégré
Début du bloc inséré
41.121 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui contourne la mesure technique de protection qui contrôle l’accès à un programme d’ordinateur dans le seul but d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel il est intégré.
Fin du bloc inséré Technologie, dispositif ou composant
Début du bloc inséré
(2) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas à la personne qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant visant à contourner la mesure technique de protection qui contrôle l’accès à un programme d’ordinateur afin de rendre possible tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel il est intégré et qui, soit les utilise uniquement à cette fin, soit les fournit à une autre personne uniquement à cette fin.
Fin du bloc inséré |
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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