Projet de loi C-233
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Loi sur les juges Loi sur les juges
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la condition féminine comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 17 mai 2022
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Mme Dhillon |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin que le juge ait l’obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infraction contre son partenaire intime, de considérer s’il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d’imposer au prévenu, comme condition dans l’ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance.
Le texte modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et les relations familiales en vue de la formation continue des juges.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-233 |
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 (1) Le paragraphe 515(4.2) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :
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a.2) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;
(2) Début de l'insertion L’alinéa Fin de l'insertion 515(4.3) Début de l'insertion c) Fin de l'insertion de la même loi est Début de l'insertion remplacé par Fin de l'insertion ce qui suit :
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Début de l'insertion c) Fin de l'insertion infraction perpétrée Début de l'insertion avec usage, tentative ou menace de violence, notamment contre le Fin de l'insertion partenaire intime Début de l'insertion du prévenu Fin de l'insertion ;
L.R., ch. J-1
Loi sur les juges
2 L’alinéa 60(2)b) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :
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b) d’organiser des colloques portant notamment sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, à la violence entre partenaires intimes, au contrôle coercitif Début de l'insertion dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales Fin de l'insertion et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, en vue de la formation continue des juges;
3 Le passage du paragraphe 62.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Rapport — colloques
62.1 (1) Dans les soixante jours suivant la fin de chaque année civile, le Conseil devrait présenter un rapport au ministre sur les colloques, visés à l’alinéa 60(2)b), portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, à la violence entre partenaires intimes, au contrôle coercitif Début de l'insertion dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales Fin de l'insertion et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, qui ont été offerts au cours de l’année précédente, dans lequel il devrait préciser :
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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