Projet de loi C-233
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- 1 Code criminel 1 Code criminel
- 2 Loi sur les juges 2 Loi sur les juges
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Première session, quarante-quatrième législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
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PROJET DE LOI C-233
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
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PREMIÈRE LECTURE LE 7 février 2022
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Mme Dhillon
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441112
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin que le juge ait l’obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infraction contre son partenaire intime, de considérer s’il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d’imposer au prévenu, comme condition dans l’ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance.
Le texte modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif en vue de la formation continue des juges.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
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PROJET DE LOI C-233
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 (1) Le paragraphe 515(4.2) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :
Début du bloc inséré
a.2) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;
Fin du bloc inséré (2) Le paragraphe 515(4.3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
Début du bloc inséré
c.1) infraction perpétrée par le prévenu contre son partenaire intime;
Fin du bloc inséré L.R., ch. J-1
Loi sur les juges
2 L’alinéa 60(2)b) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :
b) d’organiser des colloques portant notamment sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, Début de l'insertion et sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif Fin de l'insertion en vue de la formation continue des juges;
3 Le passage du paragraphe 62.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Rapport — colloques
62.1 (1) Dans les soixante jours suivant la fin de chaque année civile, le Conseil devrait présenter un rapport au ministre sur les colloques, visés à l’alinéa 60(2)b), portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, Début de l'insertion et sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif Fin de l'insertion qui ont été offerts au cours de l’année précédente, dans lequel il devrait préciser :
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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