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Projet de loi C-233

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SOMMAIRE
Code criminel
Loi sur les juges
Entrée en vigueur

First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022		Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-233 An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner)		PROJET DE LOI C-233 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)


Reprinted as amended by the Standing Committee on the Status of Women as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 17, 2022		Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la condition féminine comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 17 mai 2022

Ms. Dhillon

M^me Dhillon

441112

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin que le juge ait l’obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infraction contre son partenaire intime, de considérer s’il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d’imposer au prévenu, comme condition dans l’ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance.

Le texte modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et les relations familiales en vue de la formation continue des juges.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to require a justice, before making a release order in respect of an accused who is charged with an offence against their intimate partner, to consider whether it is desirable, in the interests of the safety and security of any person, to include as a condition of the order that the accused wear an electronic monitoring device.

The enactment also amends the Judges Act to provide for continuing education seminars for judges on matters related to intimate partner violence and coercive control in intimate partner and family relationships.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022		1^re session, 44^e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-233		PROJET DE LOI C-233
An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner)		Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1 (1) Le paragraphe 515(4.‍2) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :

1 (1) Subsection 515(4.‍2) of the Criminal Code is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a.‍1) and by adding the following after that paragraph:

a.‍2) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;

(a.‍2) that the accused wear an electronic monitoring device, if the Attorney General makes the request; or

(2) Début de l'insertion L’alinéa Fin de l'insertion 515(4.‍3) Début de l'insertion c) Fin de l'insertion de la même loi est Début de l'insertion remplacé par Fin de l'insertion ce qui suit :

(2) Début de l'insertion Paragraph Fin de l'insertion 515(4.‍3) Début de l'insertion (c) Fin de l'insertion of the Act is Début de l'insertion replaced Fin de l'insertion by the following:

Début de l'insertion c) Fin de l'insertion infraction perpétrée Début de l'insertion avec usage, tentative ou menace de violence, notamment contre le Fin de l'insertion partenaire intime Début de l'insertion du prévenu Fin de l'insertion ;

Début de l'insertion (c) Fin de l'insertion an offence Début de l'insertion in the commission of which violence Fin de l'insertion against Début de l'insertion a person was used, threatened or attempted, including against Fin de l'insertion the accused’s intimate partner; and

L.‍R.‍, ch. J-1

R.‍S.‍, c. J-1

Loi sur les juges

Judges Act

2 L’alinéa 60(2)b) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :

2 Paragraph 60(2)‍(b) of the Judges Act is replaced by the following:

b) d’organiser des colloques portant notamment sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, à la violence entre partenaires intimes, au contrôle coercitif Début de l'insertion dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales Fin de l'insertion et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, en vue de la formation continue des juges;

(b) establish seminars for the continuing education of judges, including seminars on matters related to sexual assault law, intimate partner violence, coercive control Début de l'insertion in intimate partner and family relationships Fin de l'insertion and social context, which includes systemic racism and systemic discrimination;

3 Le passage du paragraphe 62.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3 The portion of subsection 62.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Rapport — colloques

Report — seminars

62.‍1 (1) Dans les soixante jours suivant la fin de chaque année civile, le Conseil devrait présenter un rapport au ministre sur les colloques, visés à l’alinéa 60(2)b), portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, à la violence entre partenaires intimes, au contrôle coercitif Début de l'insertion dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales Fin de l'insertion et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, qui ont été offerts au cours de l’année précédente, dans lequel il devrait préciser :

62.‍1 (1) Within 60 days after the end of each calendar year, the Council should submit to the Minister a report on the seminars referred to in paragraph 60(2)‍(b) on matters related to sexual assault law, intimate partner violence, coercive control Début de l'insertion in intimate partner and family relationships Fin de l'insertion and social context, which includes systemic racism and systemic discrimination, that were offered in the preceding calendar year. The report should include the following information:

Entrée en vigueur

Coming into Force

4 La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction.

4 This Act comes into force on the 30th day after the day on which it receives royal assent.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes