DEDC Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Nouveau Parti démocratique

L’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence a représenté un moment charnière dans la gouvernance canadienne, mettant à l’épreuve la force de nos droits et libertés tels qu’ils sont définis dans la Charte. Elle nous a poussés à examiner des questions cruciales telles que la transparence, la responsabilité et la résilience de notre démocratie. En tant que membres du Nouveau Parti démocratique, nous soutenons les recommandations du rapport principal, mais nous pensons qu’une réflexion plus approfondie est essentielle. Cette réflexion nous aidera à aborder les implications plus larges de ce moment et à nous assurer que nous traçons un avenir qui protège les droits des Canadiens.

Les néo-démocrates insistent sur la nécessité urgente de rétablir la confiance du public dans nos institutions. Pour y parvenir, il faudra un engagement démocratique beaucoup plus profond en faveur de la transparence et de la responsabilité parlementaires, non seulement dans le contexte spécifique de la Loi sur les mesures d’urgence, mais aussi dans le cadre de nos efforts permanents en matière de gouvernance. Les événements de l’occupation ont révélé une vérité qui donne à réfléchir : notre démocratie est plus fragile que beaucoup d’entre nous ne le pensaient. La restaurer pleinement nécessitera des efforts soutenus, bien au-delà de la résolution de cette crise immédiate.

Au cours des débats parlementaires, nous avons soulevé des questions fondamentales sur l’obligation du gouvernement de respecter les droits garantis par la Charte. Plus précisément, nous avons cherché à savoir si les droits garantis par la Charte demeuraient intacts, comme le suggère le préambule de la déclaration, ou si le gouvernement avait l’intention d’invoquer l’article 1 de la Charte pour justifier d’éventuelles violations. Ces demandes reflètent un défi plus large : concilier les mesures d’urgence avec les principes fondamentaux de la démocratie et de la justice.

Nous partageons également les préoccupations générales concernant les conséquences à long terme de l’extension des pouvoirs de police dans le cadre de mesures d’urgence. L’histoire nous rappelle les excès et les abus de pouvoir répétés à l’encontre de mouvements politiques légitimes, notamment ceux menés par les peuples autochtones, les défenseurs du climat et les travailleurs. Les défaillances des services de police locaux pendant le convoi de la liberté – où les agents semblaient compromis ou même sympathiques aux occupants – ont mis en lumière des problèmes systémiques qui doivent être résolus. De nombreux Canadiens se sont sentis abandonnés pendant cette crise, et la perte de confiance du public qui en a résulté souligne l’urgence d’une réforme structurelle.

Il est troublant de constater que la dernière commission royale sur le maintien de l’ordre au Canada remonte à 1962, alors que les défis de la sécurité publique ont considérablement évolué depuis. Nous demandons au ministre de la Sécurité publique de créer une nouvelle commission nationale sur le maintien de l’ordre. Cet organisme devrait examiner les mandats et les budgets de la police, ainsi que leur alignement sur les objectifs de sécurité publique. En outre, nous demandons instamment la création d’un bureau chargé d’enquêter sur la radicalisation au sein des forces de sécurité publique et sur l’utilisation abusive des ressources à des fins antidémocratiques.

Ce moment exige plus que des corrections procédurales à la Loi sur les mesures d’urgence. Nous devons la moderniser en y ajoutant des définitions claires, des seuils solides et des mesures de transparence renforcées. Mais le travail ne s’arrête pas là. Il est tout aussi essentiel de s’attaquer aux failles structurelles de la gouvernance et du maintien de l’ordre révélées par cette crise. Le rétablissement de la confiance du public nécessitera non seulement une réforme législative, mais aussi un engagement renouvelé en faveur des valeurs fondamentales de la démocratie, de la justice et de la responsabilité. Le Parlement doit reprendre son rôle de gardien de ces principes, en veillant à ce que les droits des Canadiens soient protégés et que nos institutions restent solides.

En conclusion, si les néo-démocrates soutiennent le rapport principal du DEDC et ses recommandations, nous pensons que quatre aspects spécifiques émergeant du travail de notre Comité méritent une plus grande attention. Ces éléments sont essentiels pour résoudre les problèmes systémiques au cœur de cette crise et pour s’assurer que notre pays en sortira plus fort.

Structure du Comité

Comme la Loi sur les mesures d’urgence n’avait jamais été utilisée, le comité n’avait aucun exemple de la façon dont il devait entreprendre son travail, particulièrement à la lumière du fait que la Loi envisage le rôle du comité dans le contexte d’une situation d’urgence en cours, et pas nécessairement après que l’invocation de la Loi a été révoquée. Le comité a donc entrepris une discussion pour l’aider à définir la portée de son étude, en tenant compte de l’article 62 de la loi, de l’ordre de renvoi de la Chambre et du Sénat, ainsi que des témoignages de Philippe Hallée (légiste et conseiller parlementaire, Sénat), de Philippe Dufresne (légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes) et de l’honorable Perrin Beatty, ancien ministre de la Défense nationale et parrain du projet de loi qui a donné naissance à la Loi sur les mesures d’urgence.

La question clé est de savoir si le Comité a la capacité d’examiner les facteurs qui ont conduit à l’invocation de la loi ou si elle est limitée à un examen plus étroit de l’exercice des pouvoirs et des fonctions du gouvernement pendant l’invocation de la loi.

Dans son témoignage, M. Hallée a déclaré :

Votre comité est donc maître de sa destinée, sous réserve de toute directive de la Chambre ou du Sénat. Il peut ainsi déterminer quelles informations peuvent être pertinentes ou nécessaires à la tâche qui lui a été confiée, et établir si un thème d’étude sort ou non du cadre de son mandat. Autrement dit, le Comité est habilité à déterminer, de son propre chef, si un thème d’étude ou un élément d’information quelconque est pertinent et nécessaire à son travail.[1]

M. Dufresne a ajouté que « Le Comité pourra se pencher sur certaines questions de manière plus spécifique, mais d’autres questions appelleront éventuellement un examen dans un contexte plus vaste »[2].

En ce qui concerne l’argument selon lequel l’article 62, paragraphe 1, de la loi prescrit des paramètres étroits pour le comité, M. Beatty a déclaré :

Je tiens à être clair sur ce point. Nous nous attendions à ce que le rôle principal du comité soit d’assurer une surveillance parlementaire continue, pendant toute la durée de la crise, de la façon dont le gouvernement utilise ses pouvoirs. Nous n’excluions vraiment pas que le comité puisse se demander s’il était justifié que le gouvernement s’accorde ces pouvoirs.[3]

Sur la base des témoignages des légistes du Sénat et de la Chambre des communes et de M. Beatty, nous pensons que le comité a le pouvoir d’examiner les conditions et les informations utilisées par le gouvernement dans sa décision d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence et que le comité ne devrait pas se limiter à l’examen des mesures prises en vertu de la déclaration de situation d’urgence. Cette approche est importante pour aider notre comité à comprendre la nécessité et la proportionnalité des mesures prises par le gouvernement.  

Le comité a formulé plusieurs recommandations dans le rapport principal sur le rôle du comité parlementaire, concernant la création du Comité, son rôle et son mandat, ainsi que l’administration. Nous espérons que ces recommandations, ainsi que les témoignages reçus par le Comité, seront pleinement pris en compte dans toute modification future de la Loi sur les mesures d’urgence.

Accès à l’information

La capacité d’une commission parlementaire à mener à bien ses travaux dépend en grande partie de son accès aux témoins et aux informations pertinentes pour son étude. L’article 108(1)(a) du Règlement indique clairement le pouvoir du Comité d’envoyer chercher des personnes, des documents et des dossiers. Ce pouvoir de demander des documents est décrit plus en détail par Beauchesne comme suit :

• (1)    Il est loisible au Comité d’exiger la production de tous les documents à condition que leur communication entre dans son mandat. À cette réserve près, il semblerait que ses attributions, à cet égard, soient sans limites.[4]

Pour que le Comité puisse comprendre si le Règlement sur les mesures d’urgence et les Mesures économiques d’urgence promulgués par le gouvernement étaient raisonnables et proportionnés pour atteindre l’objectif de mettre fin à la situation d’urgence, le Comité doit avoir une meilleure compréhension des éléments qui ont été pris en compte dans la prise de décision du gouvernement. Par exemple, sans connaître l’ampleur des problèmes de sécurité, sans comprendre en détail l’impact économique de l’occupation et des blocages, ou sans connaître les mesures infructueuses qui ont déjà été prises aux niveaux municipal, provincial et fédéral, il est difficile pour la commission de déterminer la nécessité ou l’efficacité des mesures prises en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence.

Néanmoins, dans de nombreux cas, le Comité n’a pas été en mesure d’obtenir les documents qu’il avait demandés. Les ministres et les fonctionnaires ont à maintes reprises invoqué le secret professionnel et/ou le secret de l’avocat pour ne pas répondre aux questions ou fournir des documents.  

Le refus du gouvernement de fournir l’avis juridique, mentionné dans les témoignages, qui a été utilisé par le Cabinet pour élargir l’interprétation du paragraphe 2(c) de la Loi sur le SCRS, qui fixe le seuil de menace pour la sécurité nationale dans la Loi sur les mesures d’urgence, est particulièrement préoccupant.[5][6] Cet avis juridique était d’une importance cruciale dans les délibérations du Cabinet et aurait fourni des informations inestimables sur le caractère raisonnable de la détermination du gouvernement selon laquelle le seuil pour déclarer une situation d’urgence avait été atteint.

Le Comité note que la commission sur l’état d’urgence s’est également vu refuser l’accès à un grand nombre de ces mêmes documents.

En outre, le refus du premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, et de la solliciteuse générale de l’Ontario de l’époque, Sylvia Jones, d’accepter l’invitation à comparaître devant notre Comité a laissé des lacunes importantes dans la capacité du Comité à comprendre pleinement les décisions et les mesures prises par le gouvernement de l’Ontario pour mettre fin à l’occupation d’Ottawa et au blocage des frontières internationales. Bien que M. Ford et Mme Jones aient le droit d’invoquer le privilège parlementaire, leur refus de participer à l’enquête publique ou de comparaître devant notre Comité constitue un manque de leadership et renforce la critique selon laquelle le gouvernement de l’Ontario n’a pas pris l’occupation du convoi de la liberté à Ottawa avec le sérieux qu’elle méritait.

 L’utilisation des pouvoirs extraordinaires accordés au gouvernement fédéral par la Loi sur les mesures d’urgence nécessite une franchise et une divulgation extraordinaires. Il ne suffit pas de supposer que le gouvernement a agi de bonne foi, comme l’a laissé entendre David Lametti lors de sa comparution devant la Commission sur l’état d’urgence.[7]  C’est pourquoi nous suggérons ce qui suit :

Recommandation 1 : Que la Loi sur les mesures d’urgence soit modifiée pour refléter l’obligation du gouvernement fédéral de fournir au Comité parlementaire d’examen toutes les contributions au Cabinet et aux ministres sur la question, y compris toutes les informations, conseils et recommandations fournis au Cabinet, aux comités du Cabinet et aux ministres individuels.

Extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI)

La menace croissante que représente l’extrémisme violent à caractère idéologique est un thème qui a été présent tout au long du convoi de la liberté et des témoignages recueillis par notre Comité. Dès le début, des éléments extrémistes étaient présents dans le mouvement du convoi, en particulier ceux qui étaient à l’origine d’un protocole d’accord appelant au renversement du gouvernement élu.[8] L’implication des groupes EVCI a encore été mise en évidence lorsque des accessoires d’extrême droite ont été trouvés lors de la saisie par la police d’une cache d’armes au barrage frontalier de Coutts, en Alberta.

Lors de son témoignage devant notre Comité, David Vigneault, alors directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRC), a déclaré que

Dans le cas du « convoi de la liberté », le SCRS était préoccupé par la menace de l’extrémisme violent à caractère idéologique, ou EVCI, et plus particulièrement par la possibilité d’actes de violence graves. Comme je l’ai dit publiquement récemment, l’EVCI représente actuellement une menace importante à la sécurité nationale. La combinaison d’événements perturbateurs majeurs, comme la pandémie, l’influence toujours croissante des médias sociaux et la propagation des théories du complot, ont créé un environnement propice à être exploité par les influenceurs et les extrémistes. Cet environnement est susceptible d’inspirer des personnes à commettre des actes de violence.[9]

M. Vigneault craint également que le convoi ne soit utilisé pour diffuser de la propagande d’extrême droite et recruter des personnes partageant les mêmes idées.

Malgré l’inquiétude manifeste du SCRS et d’autres services de renseignement, un rapport de renseignement clé sur lequel s’est appuyé le Service de police d’Ottawa n’a pas spécifiquement identifié les acteurs de l’EVCI comme une menace potentielle. Au lieu de cela, il a identifié l’ISIS, les entités « marginales » et les personnes qui « éprouvent un plaisir malsain à troller les manifestants légitimes » comme étant les principales préoccupations en matière de sécurité.[10] Il s’agit là d’une lacune importante et d’autres aspects de cette analyse du renseignement ont contribué à saper la préparation et la réponse du Service de police d’Ottawa au « convoi de la liberté ».

La croissance de l’extrémisme violent à caractère idéologique est une menace très réelle pour la sécurité publique et la sécurité nationale. Il a déjà été associé au meurtre de personnes à London (Ontario) et à Québec (Québec). Le témoignage de Marie-Hélène Chayer, directrice exécutive du Centre intégré d’évaluation du terrorisme, indique que la moitié des ressources antiterroristes du SCRS sont consacrées aux enquêtes sur l’EVCI.[11]

L’infiltration de l’EVCI dans les services militaires et policiers du Canada est également de plus en plus reconnue. Un rapport du Groupe consultatif sur le racisme et la discrimination systémiques du ministre de la Défense nationale a mis en évidence le fait inquiétant que des nationalistes blancs et des extrémistes sont présents au sein des forces armées canadiennes et que le nombre de membres de groupes extrémistes est en augmentation.[12] En 2021, le ministre de la Sécurité publique de l’époque s’est également inquiété du fait que les groupes suprémacistes blancs et EVCI recrutent activement des membres de la Gendarmerie royale du Canada.[13]

Le risque d’avoir des membres actifs et d’anciens membres des services militaires et de police canadiens constitue une menace claire et actuelle pour la sûreté et la sécurité du Canada. C’est pourquoi nous proposons ce qui suit : Recommandation 2 : Que le gouvernement fédéral crée un groupe de travail indépendant pour enquêter sur l’extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI) au sein des services de police.

Police

L’aspect du « convoi de la liberté » qui a reçu, à juste titre, le plus d’attention et de critiques est l’échec du maintien de l’ordre. Il était clair dès le départ que les services de police d’Ottawa n’étaient pas préparés et avaient mal compris la menace que représentait le « convoi de la liberté » dans la ville d’Ottawa. Les aspects multi-juridictionnels de l’échange de renseignements et du maintien de l’ordre dans la capitale nationale ont posé des défis importants.

Le fait que les opérations et les tactiques de la police aient été divulguées aux organisateurs de la manifestation a suscité de vives inquiétudes et conduit à se demander comment et qui divulguait ces informations. En outre, de nombreux citoyens ont été consternés de voir des policiers refuser d’appliquer les lois ou soutenir ouvertement le « convoi de la liberté ». Il a également été révélé que les membres de la Joint Task Force 2, les membres de l’équipe de sécurité du premier ministre de la GRC et d’autres anciens militaires et policiers jouaient un rôle clé dans l’organisation et la direction du « convoi de la liberté »[14]. 

Ces facteurs ont contribué à saper la confiance du public dans la capacité de la police à contrôler et à mettre fin à l’occupation à Ottawa et aux postes-frontières du pays.

Sur les 56 recommandations formulées par la Commission sur l’état d’urgence, les 27 premières concernent le maintien de l’ordre. De nombreuses recommandations appellent à des changements à tous les niveaux du maintien de l’ordre, l’accent étant mis en particulier sur l’interopérabilité, ce qui témoigne du défi que représente le maintien de l’ordre dans une structure multijuridictionnelle.

Bien que ces recommandations soient valables en soi, elles s’inscrivent dans un ensemble plus large de rapports appelant à une réforme de la police au Canada. Ces dernières années, le Comité parlementaire sur la sécurité nationale et le renseignement et la Commission fédérale-provinciale sur les événements d’avril 2020 en Nouvelle Écosse ont publié des rapports contenant des recommandations importantes sur le maintien de l’ordre au Canada. Le rôle de la police contractuelle au Canada, l’élargissement du rôle des services de shérifs en Alberta et le remplacement de la GRC par un service de police municipal à Surrey, en Colombie-Britannique, ont également fait l’objet de discussions accrues.

Par conséquent, à la lumière des lacunes exposées dans les récents rapports, des aspects changeants de l’application de la loi et de la nécessité d’actualiser les approches de la sécurité communautaire, nous proposons ce qui suit :

Recommandation : Que le gouvernement fédéral, en coordination avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, entreprenne un examen national du maintien de l’ordre au Canada.

Conclusion

Le convoi de la liberté, tant à Ottawa que dans d’autres villes du pays, a été le théâtre d’une combinaison de facteurs qui ont rendu ce mouvement différent de la plupart des autres manifestations. La portée des médias sociaux et la rapidité avec laquelle les informations ont circulé, l’afflux rapide de millions de dollars de dons, les lignes d’approvisionnement sophistiquées mises en place pour maintenir l’occupation d’Ottawa, et un leadership décentralisé ont posé des défis importants à la police et aux représentants du gouvernement.

L’incapacité de la police d’Ottawa à comprendre la menace posée par le convoi de la liberté a permis aux manifestants de se retrancher et à la manifestation initiale du week-end de se transformer en une manifestation illégale et, finalement, en une occupation de trois semaines. Les témoignages des services de police montrent clairement que pendant l’occupation, des actes illégaux ont été commis quotidiennement, que plusieurs accusations de port d’armes ont été portées contre les manifestants et que la police a été prise d’assaut lorsqu’elle a tenté de procéder à des arrestations[15]. L’incapacité de la police à contrôler et à disperser l’occupation à Ottawa, les nombreux blocages aux postes-frontière dans tout le pays, qui risquent de s’étendre, et l’importante saisie d’armes à Coutts, en Alberta, montrent clairement qu’il y a une urgence nationale.

Le recours à des mesures extraordinaires, telles que la Loi sur les mesures d’urgence, ne doit jamais être pris à la légère et ne doit être considéré que comme un outil de dernier recours. Ces pouvoirs doivent être utilisés de manière limitée dans le temps, proportionnellement à l’urgence à laquelle ils répondent, et avec un maximum de transparence et de responsabilité. Il incombe au gouvernement de fournir au public autant d’informations que possible concernant sa décision d’invoquer la loi afin que les parlementaires et le public comprennent pleinement l’étendue de la situation d’urgence, l’éventail complet des options dont dispose le gouvernement et la justification des mesures mises en place. L’absence de ce haut niveau de transparence ne fera qu’accroître le cynisme et alimenter les conspirations. Le gouvernement libéral mérite les critiques qu’il a reçues pour ne pas avoir fourni des documents et des témoignages critiques à la commission parlementaire de surveillance et à la commission d’urgence de l’ordre public.

L’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence a révélé des problèmes profonds et systémiques dans la gouvernance, le maintien de l’ordre et la protection des droits démocratiques au Canada. Les questions de transparence, de responsabilité et de confiance du public mises en lumière lors de cette crise doivent être abordées de toute urgence et avec détermination. En tant que néo-démocrates, nous pensons que les recommandations de ce rapport constituent un pas en avant essentiel, mais qu’elles doivent être accompagnées de réformes plus larges. Qu’il s’agisse de moderniser la Loi sur les mesures d’urgence, d’enquêter sur l’extrémisme au sein des institutions publiques ou de repenser le rôle et la structure des services de police, le Canada doit saisir cette occasion pour reconstruire ses institutions dans le respect des valeurs démocratiques. Ce n’est qu’au prix d’efforts soutenus et d’une véritable responsabilisation que nous pourrons rétablir la confiance du public et faire en sorte que notre démocratie reste à même de relever les défis à venir.