DEDC Rapport du Comité

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EXAMEN DE L’EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DÉCOULANT DE LA DÉCLARATION DE SITUATION DE CRISE EN VIGUEUR DU 14 FÉVRIER 2022 AU 23 FÉVRIER 2022

Rapport du Comité mixte spécial
sur la déclaration de situation de crise

Les coprésidents
L'hon. Gwen Boniface, Rhéal Éloi Fortin et Matthew Green

DÉCEMBRE 2024
44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION