DEDC Rapport du Comité

L’URGENCE POLITIQUE DE JUSTIN TRUDEAU

Opinions dissidentes de l’Opposition officielle

Depuis neuf ans, le premier ministre Justin Trudeau divise les Canadiens. Invoquer la Loi sur les mesures d’urgence en février 2022 a été le summum de ses efforts.

Pendant neuf ans, M. Trudeau n’a rien fait d’autre que de s’en prendre aux travailleurs canadiens qui livrent nos aliments et nos marchandises, qui construisent nos maisons et qui travaillent dans nos usines. Il a cherché à détourner l’attention des Canadiens des échecs de son gouvernement. Il a cherché à faire en sorte que les Canadiens aient peur de leurs voisins, espérant que s’ils avaient peur, ils oublieraient qu’ils n’ont pas les moyens de mettre de la nourriture sur la table ou de payer leur loyer, qu’ils oublieraient que leur famille et leurs amis meurent chaque jour de surdoses, ou que leurs rêves d’accession à la propriété s’évaporent.

La rhétorique clivante de M. Trudeau au début de l’année 2022 « a eu pour effet d’énergiser les manifestants, de renforcer leur détermination et de les rendre encore plus aigris envers les autorités gouvernementales », selon la Commission sur l’état d’urgence (mieux connue sous le nom de Commission Rouleau).[1]

Même les libéraux sont d’accord : pendant la pandémie, « on a décidé de diviser et de stigmatiser », selon le député libéral Joël Lightbound,[2] qui a depuis été remplacé à la présidence du caucus québécois des libéraux.

Tout comme M. Trudeau a cherché à détourner l’attention, son gouvernement a cherché à éviter l’obligation de rendre des comptes et l’ouverture qui s’imposent. Les travaux du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise ont été, à parts égales, révélateurs et profondément frustrants. Si un certain nombre de points clés ont été mis en lumière au cours de notre étude, bien que davantage grâce au processus de la Commission Rouleau, il est clair qu’un gouvernement qui s’est approprié une autorité et des pouvoirs considérables, pour contourner les procédures législatives du Parlement et empiéter sur les compétences provinciales, n’avait aucun intérêt véritable à faire preuve d’ouverture et à rendre compte de ses choix et de ses décisions.

Bien que nous soyons d’accord avec certains aspects du rapport du Comité et certaines de ses recommandations, les conservateurs sont fondamentalement en désaccord avec le fait que le gouvernement libéral était justifié et en droit d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence ainsi que les recommandations qui, à notre avis, feraient reculer la responsabilité du gouvernement concernant toute future urgence nationale.

De plus, la Cour fédérale a rendu une décision historique, estimant que le gouvernement libéral de Justin Trudeau avait illégalement invoqué la Loi sur les mesures d’urgence et l’avait utilisée pour violer les droits constitutionnels les plus essentiels des Canadiens à la liberté d’expression et à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Les conservateurs estiment que les libéraux doivent répondre de leur abandon inconsidéré de la loi et des libertés les plus fondamentales de tous les Canadiens.

Nous savons que M. Trudeau ne cessera jamais de diviser les Canadiens, parce que nous savons qu’il ne cessera jamais d’essayer de détourner l’attention des Canadiens de ses échecs. Les Canadiens méritent mieux. Les conservateurs répareront les liens que M. Trudeau a brisés. Un gouvernement Pierre Poilievre transformera la douleur des Canadiens en l’espoir dont ils ont besoin.

L’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence par Justin Trudeau a échoué à plusieurs égards

Le gouvernement de Justin Trudeau n’a pas respecté les seuils juridiques nécessaires pour déclarer une « urgence »

En ne dénonçant pas la décision erronée du gouvernement, la majorité du Comité a adopté la ligne libérale selon laquelle le gouvernement a invoqué à juste titre la Loi sur les mesures d’urgence en 2022, en s’appuyant sur le rapport de la Commission Rouleau qui fournit un certificat de bonne santé. Malgré cela, il convient de rappeler que le commissaire Rouleau a judicieusement observé que « je ne parviens pas facilement à cette conclusion, car je ne considère pas que la base factuelle sur laquelle elle repose soit écrasante. Des personnes raisonnables et informées pourraient parvenir à une conclusion différente de celle à laquelle je suis parvenu ».[3]  Et c’est le cas.

Pour nous, le commissaire a déclaré qu’il s’agissait, selon lui, d’un appel « 51/49 », dans le meilleur des cas. Même dans ce cas, nous pensons que c’est trop généreux pour un gouvernement qui, au lieu d’apaiser les tensions ou d’essayer de résoudre les problèmes causés par Justin Trudeau, a tout fait pour aggraver la situation en proférant des injures et en diabolisant ses concitoyens. 

Plus récemment - et de manière légale et faisant autorité – le juge Mosely de la Cour fédérale a statué « il n’y avait pas d’urgence nationale justifiant le recours à la Loi sur les mesures d’urgence et que la décision d’invoquer cette loi était donc déraisonnable et « ultra vires ».[4]  Pour faire bonne mesure, il a ajouté que, « la preuve en dossier ne permet pas de conclure que le convoi avait créé une situation découlant d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire à laquelle il n’était pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada »,[5] ce qui l’a amené à conclure que « le [gouvernement libéral] n’avait pas de motifs raisonnables de croire qu’il existait une menace à la sécurité nationale au sens de la Loi, et sa décision est donc « ultra vires ».[6]

Nous sommes convaincus que la Commission Rouleau serait arrivée à la même conclusion que la Cour fédérale si elle avait eu accès à l’avis juridique qui, selon le gouvernement, justifiait son invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. Il est certain qu’avec le bénéfice d’une décision judiciaire sur le sujet, le commissaire aurait pu trouver encore plus troublant d’en arriver à la conclusion qu’il a tirée.

Le langage astucieux utilisé lors des procédures de la Commission au sujet des nouvelles interprétations de la loi, ainsi que le secret obsessionnel qui les protège de la lumière du soleil, y compris le refus catégorique du gouvernement de communiquer les avis juridiques dont notre Comité avait ordonné la production[7]—ce qui revient, compte tenu des circonstances, à créer une branche secrète et indiscernable du droit pénal - ont encore diminué la confiance que nous pouvions avoir dans l’existence d’un dossier convaincant démontrant que le seuil juridique était respecté. En fait, il n’est guère étonnant que le gouvernement ait également tenté de mettre fin à la procédure devant la Cour fédérale, avant même que le juge Mosely ne puisse se prononcer.[8] 

Quoi qu’il en soit, sur la base des preuves disponibles, les conservateurs concluent que l’ampleur des manifestations de l’hiver 2022, et l’engagement des manifestants pour leur cause, étaient directement proportionnels à la rhétorique clivante du premier ministre qui a attisé la situation. À ce titre, le recours à la Loi sur les mesures d’urgence « aurait probablement pu être évitée », même selon la Commission Rouleau.[9]  concluent en outre les conservateurs :

• Que la déclaration d’une situation d’urgence en matière d’ordre public en février 2022 était inappropriée, inutile et contre-productive pour le processus démocratique ; et
• Que les seuils requis par la Loi sur les mesures d’urgence pour déclarer une urgence d’ordre public en février 2022 n’ont pas été atteints.

Justin Trudeau a failli au fédéralisme en s’immisçant gravement dans les compétences provinciales

La compétence générale du Parlement de « faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada »[10] a été interprétée comme contenant une « branche d’urgence » qui a été décrite comme suit par l’éminent constitutionnaliste Peter Hogg : « Dans une situation d’urgence suffisamment grave, telle que celle résultant d’une guerre, le pouvoir de faire des lois autoriserait des lois qui, en temps normal, ne seraient du ressort que des provinces ».[11]

La Commission Rouleau a judicieusement commenté qu’« il ne faudrait pas perturber à la légère les règles ordinaires du fédéralisme ni accepter cette perturbation comme étant appropriée sans justification valable ».[12]

Pourtant, l’approche du gouvernement libéral n’a malheureusement pas été à la hauteur. Il était clair que les manifestations de 2022 n’étaient pas une « guerre », loin s’en faut. La plupart des gouvernements provinciaux, y compris ceux des multiples provinces où des manifestations avaient eu lieu, ont clairement indiqué que la Loi sur les mesures d’urgence était malvenue et inutile et que le gouvernement fédéral avait tout simplement ignoré des types de demandes de soutien et de ressources plus ordinaires.[13]  En effet, la Cour fédérale a également reconnu que la position du gouvernement selon laquelle il y avait une situation d’urgence « dans tout le pays » était « une exagération de la situation dont le gouvernement avait connaissance à l’époque. »[14]

Bien que nous soyons d’accord avec certaines des recommandations du Comité concernant le renforcement de la collaboration intergouvernementale et interagences, les conservateurs reconnaissent que le gouvernement libéral fédéral a commis de graves manquements en s’immisçant, sans y être invité, dans les compétences provinciales sans motifs clairs et évidents pour le faire. Par conséquent, les conservateurs recommandent :

• Que la Loi sur les mesures d’urgence soit modifiée pour exiger que le gouvernement fédéral, avant d’émettre, de maintenir ou de modifier une déclaration d’urgence, prenne en compte toute recommandation des gouvernements provinciaux.
• Que la Loi sur les mesures d’urgence soit modifiée pour exiger que le gouvernement fédéral, lorsqu’il émet, maintient ou modifie une déclaration de situation d’urgence en matière d’ordre public qui s’applique à l’ensemble du Canada, précise les raisons pour lesquelles il estime que la situation d’urgence existe dans l’ensemble du Canada.

Justin Trudeau a failli à la sécurité nationale en contournant des définitions juridiques et en rejetant des avis professionnels pour satisfaire ses objectifs politiques

La commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de l’époque avait estimé que la Loi sur les mesures d’urgence n’était pas nécessaire pour faire face aux manifestations de février 2022. Ce point de vue a été consigné dans les remarques qu’elle a formulées à l’intention du groupe d’intervention du Cabinet et a même été exprimé par courriel au chef de cabinet du ministre de la Sécurité publique de l’époque,[15] courriel qui a ensuite été envoyé directement au ministre avec le conseil pertinent en rouge,[16] avant la réunion du Cabinet qui a suivi. Pourtant, son point de vue critique n’a apparemment pas été porté à l’attention des ministres.[17]  Alors que cela devrait normalement être tout à fait incroyable, toute la saga autour de l’ingérence électorale étrangère de ces dernières années a prouvé que, lorsqu’il s’agit de sécurité nationale, ce gouvernement libéral fonctionne dans l’ignorance totale des faits, conclusions ou conseils qui vont à l’encontre de ses intérêts et de son discours préféré.

En effet, le manque de recherche d’outils pratiques et quotidiens de la part des libéraux était évident dans le contraste avec la façon dont d’autres ont abordé la situation. Le procureur général de l’Ontario, par exemple, a obtenu une ordonnance du tribunal, en vertu du Code criminel, concernant le financement des manifestations ;[18] et des résidents d’Ottawa poursuivant une action collective ont demandé avec succès une « injonction Mareva », limitant l’utilisation des actifs.[19]  En outre, Zexi Li, une résidente d’Ottawa, les villes de Windsor et d’Ottawa, ainsi qu’une coalition d’intérêts de l’industrie automobile ont demandé et obtenu des injonctions judiciaires contre les manifestations.[20]  Tout cela contrastait avec le gouvernement libéral, qui n’a rien fait en raison de l’excès juridique spectaculaire et ostentatoire qu’il a commis en déclarant une urgence nationale.

Pour éviter que des conseils essentiels ne passent à nouveau entre les mailles du filet, les conservateurs recommandent que la Loi sur les mesures d’urgence soit modifiée pour exiger que le premier ministre et les autres ministres responsables, avant que le gouvernement n’émette, ne prolonge ou ne modifie une déclaration de situation d’urgence en matière d’ordre public, obtiennent des confirmations écrites du commissaire de la GRC, de la direction du service de police provincial compétent (s’il en existe un) et de la direction de la police locale compétente que a) tous les moyens à leur disposition ont été épuisés, et b) qu’ils ne sont pas en mesure de fournir et d’exécuter des plans opérationnels pour faire face à la situation en temps opportun.

Au-delà de l’avis de la commissaire de la GRC, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) de l’époque ne pensait pas que les manifestations constituaient une « menace envers la sécurité du Canada » au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité,[21] une évaluation qui, selon la Cour fédérale « mérite qu’on lui accorde un certain poids. »[22]  Ce critère, le fameux « seuil de la Loi sur le SCRS », est incorporé par renvoi dans la Loi sur les mesures d’urgence et doit être satisfait pour qu’une urgence d’ordre public puisse être déclarée.[23]  La Cour fédérale a souligné ce point en statuant que ce concept « doit être interprété en fonction de la définition de ces termes figurant à l’article 2 de la Loi sur le SCRS ». [24]

Le fait que le directeur du SCRS ait été amené à adopter la position selon laquelle un seuil juridique qu’il considérait et appliquait quotidiennement devait être lu de manière totalement différente, lorsque le premier ministre le voulait ainsi, grâce au génie d’une « interprétation distincte » de la loi,[25] que le gouvernement refuse catégoriquement de laisser voir le jour, souligne l’idée que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence n’était qu’un exercice politique et de communication pour un premier ministre désireux de diviser les Canadiens pendant les périodes de tension au sein de la société.

Bien que nous soyons d’accord avec la recommandation du Comité de revoir le seuil de la Loi sur le SCRS, nous ne pouvons absolument pas être d’accord avec les recommandations qui, avant cette révision, supprimeraient le lien entre le seuil de la Loi sur le SCRS et la Loi sur les mesures d’urgence ou qui prendraient en compte les « facteurs économiques » pour déterminer s’il existe une situation d’urgence en matière d’ordre public. Ces deux dernières recommandations compromettent sérieusement l’invocation par le gouvernement libéral de la Loi sur les mesures d’urgence comme étant justifiable et légitime. En cherchant à modifier la Loi sur les mesures d’urgence, après coup, pour légitimer les arguments et les théories juridiques sur lesquels le gouvernement s’est appuyé pour déclarer une urgence nationale, il est d’autant plus évident que ces arguments et théories n’étaient pas très solides au départ.

Bien que nous soyons d’accord avec la recommandation du Comité pour qu’une « déclaration de la Charte » soit déposée, afin d’accroître la transparence qui devrait entourer une prise d’autorité légale aussi extraordinaire de la part d’un gouvernement, les conservateurs recommandent en outre ce qui suit :

• Que la Loi sur les mesures d’urgence soit modifiée pour exiger que le gouvernement fédéral dépose devant chaque Chambre du Parlement les avis juridiques sur lesquels le gouvernement s’est appuyé pour déclarer une urgence nationale, avant que chaque Chambre ne vote sur une motion visant à confirmer la déclaration d’urgence, afin que la Chambre puisse prendre une décision en toute connaissance de cause ; et
•  Que la Loi sur les mesures d’urgence soit modifiée afin de changer le seuil à partir duquel le gouvernement fédéral peut déclarer une situation d’urgence en matière d’ordre public, de « croire pour des motifs raisonnables » à « être convaincu pour des motifs raisonnables » de l’existence d’une situation d’urgence.

Les « outils » de Justin Trudeau pour la police, tout comme ses sanctions bancaires, étaient inconstitutionnels et ne doivent pas être répétés.

Lorsque Marco Mendicino, le ministre de la Sécurité publique de l’époque, ne prétendait pas au Comité que les forces de l’ordre avaient demandé l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence, il affirmait que le gouvernement libéral cherchait à soutenir la police avec des « outils » supplémentaires,[26] une position que nous allions également entendre de la part d’autres témoins du gouvernement.[27]

Les preuves et la logique avancées devant nous pour soutenir ces mesures audacieuses semblaient bien minces. Par conséquent, les conservateurs concluent que les règlements et les ordonnances adoptés pendant l’état d’urgence de février 2022, et en particulier ceux qui concernent les comptes financiers, ont empiété de manière inacceptable sur les libertés civiles des Canadiens. Mais ne nous croyez pas sur parole. 

Tout d’abord, la Commission Rouleau a conclu  que l’absence de flexibilité de « préoccupante »,[28] a constaté « qu’il ne prévoyait pas des protections procédurales »,[29] et a estimé que « l’absence de mécanisme de déblocage était un défaut ».[30]

Deuxièmement, dans une décision juridiquement contraignante, la Cour fédérale a statué que ces ordres financiers violaient le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, garanti par l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés,[31] d’une manière qui n’était pas justifiable dans une société libre et démocratique.[32]

Mais la Cour ne s’est pas arrêtée là. Les règlements complémentaires adoptés par le cabinet libéral ont également porté atteinte aux droits constitutionnels « En criminalisant ainsi l’ensemble des manifestations, le Règlement a limité la liberté d’expression des manifestants qui souhaitaient exprimer leur insatisfaction face aux politiques gouvernementales mais qui n’avaient pas l’intention de participer aux blocages »,[33] les rendant « trop large puisque les dispositions pouvaient s’appliquer à quiconque voulait simplement se joindre à la manifestation en brandissant des affiches sur la colline parlementaire ».[34]  En conséquence, le juge Mosley a conclu que la liberté constitutionnelle d’expression des manifestants pacifiques avait également été violée,[35] d’une manière qui, elle non plus, n’était pas justifiable dans une société libre et démocratique.[36]

Dans notre monde moderne et numérique, la « débancarisation » pourrait avoir des conséquences dramatiques pour quiconque ; y soumettre quelqu’un pourrait avoir des effets contraires à ceux que ses partisans pourraient escompter. C’est pourquoi les conservateurs ne peuvent approuver la recommandation de la majorité de développer des « processus standardisés » pour le gel des comptes bancaires. Rien de ce qui concerne cette sanction drastique ne devrait être normalisé à quelque titre que ce soit. 

Bien que nous soutenions la recommandation selon laquelle une « déclaration de la Charte » doit accompagner tout règlement ou arrêté adopté pour faire face à une situation d’urgence, ce qui aurait pu contribuer à freiner les excès du gouvernement en 2022, les conservateurs recommandent en outre que la Loi sur les mesures d’urgence soit modifiée afin de changer le seuil à partir duquel le gouvernement fédéral peut adopter des règlements et des arrêtés relatifs à une situation d’urgence en matière d’ordre public, en passant de « croire, pour des motifs raisonnables » à « être convaincu, pour des motifs raisonnables », que leur adoption est nécessaire pour faire face à la situation d’urgence.

Les urgences nationales requièrent une responsabilité et une surveillance fortes que Justin Trudeau n’a pas réussi à satisfaire et que ses partisans souhaitent diluer

Perrin Beatty, surnommé l’auteur ou l’architecte de la Loi sur les mesures d’urgence, a commenté publiquement que « L’objectif en rédigeant la loi du début à la fin était de créer autant de responsabilité et d’examen que possible, et si vous voulez que les gens soient convaincus que les bonnes décisions ont été prises, alors vous devez avoir des processus qui sont complètement transparents. » [37]

Nous sommes tout à fait d’accord et c’est pourquoi nous regrettons la décision de la majorité de formuler des recommandations visant à limiter la capacité d’une future commission d’examen parlementaire à contrôler tout gouvernement qui cherche à exercer des pouvoirs d’urgence. Le processus que nous avons connu cette fois-ci présentait déjà de sérieuses lacunes.

Pour commencer, nous pensons que M. Mendicino a induit le Comité en erreur de manière flagrante lorsqu’il nous a dit :

• « Le gouvernement est demeuré en contact avec les organismes d’exécution de la loi tout au long de l’occupation pour veiller à ce qu’ils disposent du soutien et des ressources dont ils avaient besoin. Cependant, quand les efforts d’exécution des pouvoirs existants se sont avérés inefficaces, on nous a conseillé d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. »[38] 
• « Selon les conseils que nous avons reçus, les organisations d’exécution de la loi avaient besoin de la Loi sur les mesures d’urgence… »[39]
• « … nous avons invoqué la Loi parce que des organisations d’exécution de la loi impartiales nous ont avisés… »[40]
• « Lorsque nous avons pris notre décision sur ce que nous pouvions faire pour répondre, nous avons suivi les conseils de divers niveaux d’application de la loi, y compris la GRC et les commissaires… »[41]

M. Mendicino a été contredit de manière flagrante par une série de témoins ayant comparu devant notre Comité et le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, notamment la commissaire de la GRC de l’époque, Brenda Lucki,[42] le chef de police intérimaire d’Ottawa de l’époque, Steve Bell,[43] la mairesse de Gatineau de l’époque, France Bélisle,[44] l’ancien chef de police d’Ottawa Peter Sloly,[45] le directeur municipal d’Ottawa de l’époque Steve Kanellakos,[46] le directeur intérimaire du Service de protection du Parlement de l’époque, le surintendant de la GRC Larry Brookson,[47] le ministre de la Gestion des urgences de l’époque Bill Blair,[48] le maire d’Ottawa de l’époque Jim Watson,[49] et le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario Tom Carrique.[50]

Comme nous l’avons déjà mentionné, le gouvernement a carrément ignoré l’ordre de notre Comité de produire les avis juridiques sur lesquels il s’est appuyé pour déterminer que les seuils nécessaires pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence avaient été atteints. De plus, dans les documents qui ont été produits, le gouvernement a également retenu des documents confidentiels du Cabinet malgré le pouvoir du Parlement d’obtenir la production de tout document relevant de sa compétence,[51] sans parler du fait que le gouvernement a en fait divulgué des documents confidentiels du Cabinet à la Commission Rouleau,[52] ainsi que dans le cadre d’une procédure devant la Cour fédérale.[53]

Dans l’ensemble, cette situation a amené les conservateurs à conclure :

• Que, à la lumière des preuves fournies au Comité de l’état d’urgence et à un comité de la Chambre des communes, Marco Mendicino a délibérément induit en erreur le Comité lors de sa comparution, en particulier en ce qui concerne son affirmation selon laquelle la Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée sur les conseils des forces de l’ordre ;
• Que le gouvernement n’a pas respecté l’ordre de production de documents émis par le comité le 31 mai 2022, notamment en appliquant des caviardages non autorisés et en dissimulant complètement tous les aspects de l’avis juridique pris en compte par le gouvernement.
•  Que le gouvernement a attendu, de manière inacceptable, que les ministres et la plupart des hauts fonctionnaires aient comparu en tant que témoins avant de décider de sa renonciation partielle aux documents confidentiels du Cabinet dans les documents qu’il a fournis à d’autres instances que le Comité.

Bien que nous soyons d’accord avec la recommandation du Comité pour que le gouvernement conserve un dossier écrit complet à l’usage d’une future commission d’examen parlementaire (malgré le mandat restreint que lui imposeraient nos collègues de la majorité), les conservateurs recommanderaient également que la Loi sur les mesures d’urgence soit amendée pour inclure des exigences explicites en matière de conservation des documents liés à toute déclaration d’urgence nationale, à la fois pour les besoins de la commission d’examen parlementaire et de l’enquête post-urgence, ainsi qu’à des fins historiques et d’archivage.

En outre, pour favoriser la transparence et la responsabilité, les conservateurs recommandent que la Loi sur les mesures d’urgence soit amendée afin d’exiger du gouvernement fédéral qu’il soumette au comité parlementaire d’examen (ainsi qu’à l’enquête post-urgence) toutes les informations concernant les « données » sur lesquelles reposent ses décisions relatives à toute déclaration d’urgence, ou les règlements ou ordonnances adoptés à cet égard, y compris les informations qui seraient normalement protégées par le secret du Cabinet ou le secret professionnel, sous réserve des mesures de sauvegarde que le comité ou l’enquête, selon le cas, jugera appropriées pour ces informations.

Les conservateurs ne sont pas d’accord avec la recommandation de la majorité de restreindre la portée du mandat du comité parlementaire d’examen à la seule période d’urgence nationale. La responsabilité du gouvernement devant le Parlement est un principe central de notre constitution ; chercher à la diluer pourrait s’avérer imprudent et à courte vue. Au contraire, les conservateurs recommandent que la Loi sur les mesures d’urgence soit modifiée afin de clarifier expressément le rôle du contrôle parlementaire pendant une situation d’urgence et la responsabilité après coup.

Bien que les conservateurs soient d’accord avec les recommandations selon lesquelles le comité parlementaire d’examen doit être créée rapidement après une déclaration d’urgence et que les ressources nécessaires à ses réunions doivent être disponibles en priorité, nous serions allés plus loin et aurions formulé d’autres recommandations pour améliorer l’exercice de la surveillance et de la responsabilité. Étant donné que nous avons conclu que l’utilisation par le comité des pratiques habituelles des comité, généralement conçues pour les études et les délibérations politiques, s’est avérée insatisfaisante pour un exercice largement orienté vers le contrôle et la responsabilité du gouvernement et des institutions, les conservateurs recommandent :

• Que tout ministre comparaissant devant le comité dépose sous serment ou affirmation solennelle ; et
• Que toute future comité parlementaire d’examen envisage d’autres méthodes de collecte de preuves, notamment a) en ordonnant la production de documents, dès le départ, afin de mieux interroger les témoins ; b) en invitant les principaux acteurs de la situation d’urgence nationale, ou en leur nom, à présenter des mémoires, dès le départ ; c) en recourant davantage aux questions écrites posées par les membres aux témoins et aux témoins potentiels, y compris avant leur comparution, afin d’améliorer les décisions relatives à la sélection des témoins et de mieux interroger ces derniers ; d) en donnant à un conseiller juridique externe, lorsqu’il est nommé, le rôle d’interroger les témoins avant les réunions de la commission ou pendant celles-ci ; et e) structurer les séries de questions de manière à permettre des interrogations plus soutenues, en reconnaissant que de nombreux témoins comparaissent dans des contextes de collecte de faits et de responsabilité, plutôt que pour des délibérations sur la politique à mener.

Afin d’assurer une plus grande responsabilisation dans les travaux du comité parlementaire d’examen, les conservateurs recommandent également que la Loi sur les mesures d’urgence soit modifiée pour préciser que le président (ou un coprésident) du comité doit être un député de l’opposition à la Chambre des communes.

Justin Trudeau a aggravé le manque de responsabilité en refusant d’accorder des ressources au bilinguisme

Nous avons été très préoccupés par le manque d’engagement en faveur du bilinguisme, en particulier de la part du Bureau du Conseil privé, qui a soutenu la Commission Rouleau. Notre comité, dans un souci d’efficacité, a choisi de s’appuyer largement sur la collecte de preuves de la Commission,[54] mais celle-ci s’est faite principalement dans une seule langue officielle, souvent l’anglais. En conséquence, la capacité de notre comité à s’acquitter de ses responsabilités s’en est trouvée embourbée. À mi-chemin de l’examen d’un projet de rapport, le comité a dû suspendre ses travaux jusqu’à ce que des documents clés soient enfin disponibles dans les deux langues officielles.[55]

Une communication claire et intelligible est l’un des éléments clés d’une gestion réussie des situations de crise ou d’urgence. Dans un pays bilingue comme le Canada, cela signifie qu’il faut le faire dans chaque langue officielle. En raison des pouvoirs extraordinaires assumés par les gouvernements dans de telles situations, les conservateurs concluent que cet impératif de bilinguisme doit s’appliquer également à l’examen et à la surveillance des urgences nationales. Par conséquent, les conservateurs recommandent que des ressources adéquates soient fournies au Bureau de la traduction, ou organisées au sein de celui-ci, afin de permettre une communication et des délibérations opportunes concernant toute affaire liée à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence.

Justin Trudeau ne doit pas dicter le contrôle de la sécurité au Parlement du Canada, où les Canadiens viennent pour se faire entendre

Depuis l’ouverture du Parlement du Canada, la Colline parlementaire et les rues du centre-ville d’Ottawa ont été le théâtre d’innombrables protestations, manifestations et autres efforts visant à s’opposer aux politiques gouvernementales (ou même à les soutenir), à sensibiliser aux problèmes et aux préoccupations, et à participer aux débats publics. Dans l’ensemble, les événements de l’hiver 2022 n’ont pas été différents dans l’esprit et l’intention, même si les tactiques ont pu être uniques.

Les conservateurs estiment que les décisions concernant les opérations de sécurité parlementaire – et en particulier la recherche d’un juste équilibre pour garantir la sécurité du Parlement du Canada tout en restant ouvert et accessible à tous, y compris à ceux qui manifestent pacifiquement – relèvent de la responsabilité des professionnels de la sécurité et du maintien de l’ordre. Les politiciens ne devraient pas donner d’instructions opérationnelles sur ces questions importantes.

Bien que nous soyons d’accord sur le fait qu’il devrait y avoir une collaboration entre les partenaires de la sécurité pour discuter de l’empreinte sécuritaire appropriée pour la Colline du Parlement, et que tout changement devrait être soutenu par des ressources adéquates, nous ne pouvons pas être d’accord avec la recommandation de la majorité qui prend la conclusion prématurée et politique d’inclure la rue Wellington et de la fermer à la circulation des véhicules.

Nous pensons que nos collègues conservateurs du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui ont déposé un rapport sur ces questions en décembre 2022, ont défini la bonne approche de la sécurité de la Colline du Parlement dans leurs opinions dissidentes, notamment en encourageant les partenaires du maintien de l’ordre et de la sécurité à collaborer à la préparation d’un plan consensuel pouvant être soutenu par les intervenants et les autres parties intéressées.[56]  Nous demandons instamment que leur point de vue soit examiné favorablement.

Justin Trudeau a tout simplement déçu les Canadiens

À l’hiver 2022, Justin Trudeau avait la possibilité de calmer le jeu. Au lieu de cela, il a saisi toutes les occasions d’attiser les divisions. Si M. Trudeau n’avait pas choisi de diaboliser et d’insulter les Canadiens, de ne pas attiser la colère et la souffrance à tout bout de champ, cela ne serait jamais arrivé.

En résumé, M. Trudeau et les libéraux ont eu tort – tant sur le plan juridique que sur celui des motivations – d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour faire face à une manifestation déterminée et engagée contre une politique gouvernementale qui sème la discorde et qui a mis le premier ministre dans l’embarras.

En clair, cela ne se serait jamais produit sous un gouvernement conservateur dirigé par Pierre Poilievre, car cela garantirait que la Loi sur les mesures d’urgence ne puisse plus jamais être utilisée pour faire taire l’opposition politique. 

Les Canadiens méritent mieux. Les conservateurs répareront les liens que M. Trudeau a brisés. Les conservateurs de gros bon sens protégeront les droits des Canadiens garantis par la Charte et uniront notre pays et notre peuple pour l’espoir et la liberté.