DEDC Document pertinent de comité
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Comité mixte spécial sur
la déclaration de situation de crise
Le jeudi 26 septembre 2022, le Comité a adopté la motion suivante :
Que le Comité publie sur son site internet les documents qui ont été produits en réponse à son ordre du 31 mai 2022.
Conformément à cette motion, les documents produits en réponse à l'ordre du Comité du 31 mai 2022 peuvent être trouvés ici :
- Agence des services frontaliers du Canada
- Service canadien du renseignement de sécurité
- Ministère des Finances
- Ministère de la Justice
- Ministère des Travaux publics et de la Protection civile
- Ministère des Transports
- Bureau du Conseil privé
- Bureau du Conseil privé 2
- Gendarmerie royale du Canada
- Gendarmerie royale du Canada 2