Projet de loi S-230
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la citoyenneté Loi sur la citoyenneté
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Second Session, Forty-third Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians)
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Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)
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FIRST READING, March 30, 2021
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PREMIÈRE LECTURE LE 30 mars 2021
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THE HONOURABLE SENATOR Martin |
L’HONORABLE SÉNATRICE Martin |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir la possibilité de recouvrer la citoyenneté canadienne pour certaines personnes qui l’ont perdue.
SUMMARY
This enactment amends the Citizenship Act to permit certain persons who lost their Canadian citizenship to regain it.
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Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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2nd Session, 43rd Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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BILL S-230 |
PROJET DE LOI S-230 |
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An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians) |
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-29
R.S., c. C-29
Loi sur la citoyenneté
Citizenship Act
1 (1) Le sous-alinéa 3(1)f)(iii) de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :
1 (1) Subparagraph 3(1)(f)(iii) of the Citizenship Act is replaced by the following:
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(iii) elle a présenté la demande visée à l’article 8, dans ses versions antérieures Début de l'insertion au 17 avril 2009 Fin de l'insertion , pour conserver sa citoyenneté Début de l'insertion et cette Fin de l'insertion demande a été rejetée;
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(iii) the person Début de l'insertion made Fin de l'insertion an application to retain his or her citizenship under section 8 as it read before Début de l'insertion April 17, 2009, Fin de l'insertion that subsequently was not approved;
(2) Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(2) Subsection 3(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):
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Début du bloc inséré
g.1) qui, née à l’étranger après le 14 février 1977, aurait qualité de citoyen si elle avait présenté la demande visée à l’article 8, dans ses versions antérieures au 17 avril 2009;
Fin du bloc inséré
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Début du bloc inséré
(g.1) the person was born outside Canada after February 14, 1977, and would be a citizen if he or she had made an application to retain his or her citizenship under section 8, as it read before April 17, 2009;
Fin du bloc inséré
(3) Les paragraphes 3(4) et (4.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Subsections 3(4) and (4.1) of the Act are replaced by the following:
Exception
Exception
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui avait qualité de citoyen Début de l'insertion le 11 juin 2015 Fin de l'insertion .
(4) Subsection (3) does not apply to a person who was a citizen Début de l'insertion on June 11, 2015 Fin de l'insertion .
2 Le sous-alinéa 27(1)j.1)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Subparagraph 27(1)(j.1)(i) of the Act is replaced by the following:
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(i) a qualité de citoyen au titre des alinéas 3(1)f) Début de l'insertion , Fin de l'insertion g) ou Début de l'insertion g.1) Fin de l'insertion ,
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(i) who are citizens under paragraph 3(1)(f), (g) or Début de l'insertion (g.1), Fin de l'insertion
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Published under authority of the Senate of Canada
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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NOTES EXPLICATIVES
EXPLANATORY NOTES
3 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, a qualité de citoyen toute personne :
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f) qui, avant l’entrée en vigueur du présent alinéa, a cessé d’être citoyen pour un motif autre que les motifs ci-après et n’est pas subséquemment devenu citoyen :
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[ . . . ]
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(iii) elle n’a pas présenté la demande visée à l’article 8, dans ses versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent alinéa, pour conserver sa citoyenneté ou, si elle l’a fait, la demande a été rejetée;
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[ . . . ]
3 (1) Subject to this Act, a person is a citizen if
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. . .
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(f) before the coming into force of this paragraph, the person ceased to be a citizen for any reason other than the following reasons and did not subsequently become a citizen:
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. . .
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(iii) the person failed to make an application to retain his or her citizenship under section 8 as it read before the coming into force of this paragraph or did make such an application that subsequently was not approved;
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. . .
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, avait qualité de citoyen. Il s’applique toutefois dans le cas où, à cette date, la personne n’aurait eu cette qualité au titre des alinéas (1)b) ou g) que par application de l’un des alinéas (7)d) à g) relativement à l’un de ses parents.
(4) Subsection (3) does not apply to a person who, on the coming into force of that subsection, was a citizen. However, that subsection applies to a person who, on that coming into force, would have been a citizen under paragraph (1)(b) or (g) only by operation of any of paragraphs (7)(d) to (g) in respect of one of his or her parents.
(4.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, avait qualité de citoyen. Il s’applique toutefois dans le cas où, à cette date, la personne n’aurait eu cette qualité au titre des alinéas (1)b) ou g) que par application de l’un des alinéas (7)i), k) ou m) relativement à l’un de ses parents.
(4.1) Subsection (3) does not apply to a person who, on the coming into force of this subsection, was a citizen. However, that subsection applies to a person who, on that coming into force, would have been a citizen under paragraph (1)(b) or (g) only by operation of paragraph (7)(i), (k) or (m) in respect of one of his or her parents.
27 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
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[ . . . ]
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j.1) régir la répudiation de la citoyenneté de quiconque :
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(i) a qualité de citoyen au titre des alinéas 3(1)f) ou g),
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[ . . . ]
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27 (1) The Governor in Council may make regulations
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(j.1) providing for the renunciation of citizenship by persons
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(i) who are citizens under paragraph 3(1)(f) or (g),
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