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Projet de loi S-230

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-230
An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians)

PROJET DE LOI S-230
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)

AS PASSED
BY THE SENATE
June 21, 2021
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 21 juin 2021
4322022


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir la possibilité de recouvrer la citoyenneté canadienne pour certaines personnes qui l’ont perdue.

SUMMARY

This enactment amends the Citizenship Act to permit certain persons who lost their Canadian citizenship to regain it.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-230

PROJET DE LOI S-230

An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians)

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-29

R.‍S.‍, c. C-29

Loi sur la citoyenneté

Citizenship Act

1(1)Le sous-alinéa 3(1)f)‍(iii) de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :

1(1)Subparagraph 3(1)‍(f)‍(iii) of the Citizenship Act is replaced by the following:

  • (iii)elle a présenté la demande visée à l’article 8, dans ses versions antérieures au 17 avril 2009, pour conserver sa citoyenneté et cette demande a été rejetée;

  • (iii)the person made an application to retain his or her citizenship under section 8 as it read before April 17, 2009, that subsequently was not approved;

(2)Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

(2)Subsection 3(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):

  • g.‍1)qui, née à l’étranger après le 14 février 1977, aurait qualité de citoyen si elle avait présenté la demande visée à l’article 8, dans ses versions antérieures au 17 avril 2009;

  • (g.‍1)the person was born outside Canada after February 14, 1977, and would be a citizen if he or she had made an application to retain his or her citizenship under section 8, as it read before April 17, 2009;

(3)Les paragraphes 3(4) et (4.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 3(4) and (4.‍1) of the Act are replaced by the following:

Exception

Exception

(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui avait qualité de citoyen le 11 juin 2015.

(4)Subsection (3) does not apply to a person who was a citizen on June 11, 2015.

2Le sous-alinéa 27(1)j.‍1)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2Subparagraph 27(1)‍(j.‍1)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)a qualité de citoyen au titre des alinéas 3(1)f), g) ou g.‍1),

  • (i)who are citizens under paragraph 3(1)‍(f), (g) or (g.‍1),

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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