Projet de loi S-230
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la citoyenneté Loi sur la citoyenneté
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
|
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
|
SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)
|
|
PREMIÈRE LECTURE LE 30 mars 2021
|
|
L’HONORABLE SÉNATRICE Martin |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir la possibilité de recouvrer la citoyenneté canadienne pour certaines personnes qui l’ont perdue.
|
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
|
2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
|
SÉNAT DU CANADA |
|
PROJET DE LOI S-230 |
|
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-29
Loi sur la citoyenneté
1 (1) Le sous-alinéa 3(1)f)(iii) de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :
-
(iii) elle a présenté la demande visée à l’article 8, dans ses versions antérieures Début de l'insertion au 17 avril 2009 Fin de l'insertion , pour conserver sa citoyenneté Début de l'insertion et cette Fin de l'insertion demande a été rejetée;
(2) Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
-
Début du bloc inséré
g.1) qui, née à l’étranger après le 14 février 1977, aurait qualité de citoyen si elle avait présenté la demande visée à l’article 8, dans ses versions antérieures au 17 avril 2009;
Fin du bloc inséré
(3) Les paragraphes 3(4) et (4.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Exception
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui avait qualité de citoyen Début de l'insertion le 11 juin 2015 Fin de l'insertion .
2 Le sous-alinéa 27(1)j.1)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
-
(i) a qualité de citoyen au titre des alinéas 3(1)f) Début de l'insertion , Fin de l'insertion g) ou Début de l'insertion g.1) Fin de l'insertion ,
|
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
|
|
|
NOTES EXPLICATIVES
3 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, a qualité de citoyen toute personne :
-
[ . . . ]
-
f) qui, avant l’entrée en vigueur du présent alinéa, a cessé d’être citoyen pour un motif autre que les motifs ci-après et n’est pas subséquemment devenu citoyen :
-
[ . . . ]
-
(iii) elle n’a pas présenté la demande visée à l’article 8, dans ses versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent alinéa, pour conserver sa citoyenneté ou, si elle l’a fait, la demande a été rejetée;
-
-
[ . . . ]
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, avait qualité de citoyen. Il s’applique toutefois dans le cas où, à cette date, la personne n’aurait eu cette qualité au titre des alinéas (1)b) ou g) que par application de l’un des alinéas (7)d) à g) relativement à l’un de ses parents.
(4.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, avait qualité de citoyen. Il s’applique toutefois dans le cas où, à cette date, la personne n’aurait eu cette qualité au titre des alinéas (1)b) ou g) que par application de l’un des alinéas (7)i), k) ou m) relativement à l’un de ses parents.
27 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
-
[ . . . ]
-
j.1) régir la répudiation de la citoyenneté de quiconque :
-
(i) a qualité de citoyen au titre des alinéas 3(1)f) ou g),
-
[ . . . ]
-