Projet de loi C-220
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code canadien du travail Code canadien du travail
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès)
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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 26 février 2021
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M. Jeneroux |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prolonger de cinq jours non payés la durée du congé de décès auquel a droit un employé et d’élargir l’admissibilité à ce congé à l’employé qui, au moment du décès d’un membre de la famille, est en congé de soignant ou en congé en cas de maladie grave relativement à la personne décédée.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-220 |
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Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de Début de l'insertion décès Fin de l'insertion ) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. L-2
Code canadien du travail
1 Début de l'insertion Le paragraphe 210(1) Fin de l'insertion du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
Droit
Début du bloc inséré210 (1) En cas de décès d’un proche parent ou d’un membre de la famille relativement auquel il est, au moment du décès, en congé au titre des articles 206.3 ou 206.4, l’employé a droit à un congé d’au plus dix jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles de la personne décédée, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.
Fin du bloc inséréEntrée en vigueur
Fin du bloc inséréTrois mois après la sanction
Début du bloc inséré2 La présente loi entre en vigueur le jour qui, dans le troisième mois suivant le mois de sa sanction, porte le même quantième que le jour de sa sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce troisième mois.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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