Le texte ajoute une nouvelle partie à la Loi électorale du Canada afin de prévoir des règles d’application temporaire pour assurer la tenue d’élections en toute sécurité dans le contexte de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Cette nouvelle partie a notamment pour effet :

(a) extends the Chief Electoral Officer’s power to adapt the provisions of that Act to ensure the health or safety of electors or election officers;

(b) authorizes a returning officer to constitute polling divisions that consist of a single institution where seniors or persons with a disability reside, or a part of such an institution, and to set the days and hours that a polling station established there will be open;

(c) provides for a polling period of three consecutive days consisting of a Saturday, Sunday and Monday;

(d) provides for the hours of voting during the polling period;

(e) provides for the opening and closing measures at polling stations;

(f) sets the days for voting at advance polling stations;

(g) authorizes the Chief Electoral Officer to modify the day on which certain things are authorized or required to be done before the polling period by moving that day backward or forward by up to two days or the starting date or ending date of a period in which certain things are authorized or required to be done by up to two days;

(h) provides that an elector may submit an application for registration and special ballot under Division 4 of Part 11 in writing or in electronic form;

(i) provides that an elector whose application for registration and special ballot was accepted by the returning officer in their electoral district may deposit the outer envelope containing their special ballot in a secure reception box or ballot box for the deposit of outer envelopes; and

(j) prohibits installing a secure reception box for the deposit of outer envelopes unless by or under the authority of the Chief Electoral Officer or a returning officer and prohibits destroying, taking, opening or otherwise interfering with a secure reception box installed by a returning officer.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

PARTIE 22 

Règles temporaires

Champ d’application

Application des parties 1 à 21

556 Les parties 1 à 21 s’appliquent, sous réserve de la présente partie, à toute élection tenue après la date d’entrée en vigueur du présent article.

Application de la partie 22

557 La présente partie s’applique aux élections visées à l’article 556.

Pouvoir d’adapter la loi

Adaptation du paragraphe 17(1)

558 (1) Le paragraphe 17(1) est réputé avoir le libellé suivant :

Pouvoir d’adapter la loi

17 (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, — uniquement pour permettre à des électeurs d’exercer leur droit de vote, pour permettre le dépouillement du scrutin ou pour protéger la santé ou la sécurité des électeurs ou des fonctionnaires électoraux — adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d’une situation d’urgence, d’une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d’une erreur. Il peut notamment prolonger le délai imparti pour l’accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

Nouveau paragraphe 17(2.‍1)

(2) L’article 17 est réputé comprendre, après le paragraphe (2), ce qui suit :

Presence of candidate or representative

(2.‍1) The Chief Electoral Officer shall not prohibit the presence of candidates at polling stations or advance polling stations or, in their absence, the presence of a representative acting on a candidate’s behalf.

New subsection 17(2.‍2)

(3) Section 17 is to be read as including the following after subsection (2.‍1):

Voting processes or technology

(2.‍2) The Chief Electoral Officer shall not authorize alternative voting processes or voting technology that allows electors to vote, or ballots to be counted, by telephone, Internet or other electronic means.

Signatures électroniques dans les actes de candidature

Adaptation de l’article 66 — paragraphes (5) à (7)

558.‍1 L’article 66 est réputé comprendre, après le paragraphe (4), ce qui suit :

Electronic signatures permitted

(5) Subject to the instructions of the Chief Electoral Officer, a requirement under paragraphs (1)‍(e) to (g) for a signature is satisfied by an electronic signature.

Instructions

(6) The Chief Electoral Officer may make instructions

Publication of instructions

(7) The Chief Electoral Officer shall publish the instructions made under subsection (6) on the Chief Electoral Officer’s Internet site within two days after the day on which the writs are issued.

Signatures d’électeurs de la circonscription dans les actes de candidature

Adaptation des alinéas 66(1)e) et f)

558.‍2 Les alinéas 66(1)e) et f) sont réputés avoir le libellé suivant :

(e) for any electoral district except one listed in Schedule 3, the names, addresses and signatures, made in the presence of a witness, of at least 50 electors resident in the electoral district;

(f) for an electoral district listed in Schedule 3, the names, addresses and signatures, made in the presence of a witness, of at least 25 electors resident in the electoral district;

Vote dans les établissements où résident des personnes âgées ou ayant une déficience

Adaptation de l’alinéa 127a)

559 L’alinéa 127a) est réputé avoir le libellé suivant :

Adaptation du paragraphe 538(5)

560 Le paragraphe 538(5) est réputé avoir le libellé suivant :

Institutions

(5) A returning officer may, with the approval of the Chief Electoral Officer, constitute polling divisions that consist of one or more institutions, or a part of an institution, where seniors or persons with a disability reside.

Section de vote constituée d’un établissement

561 (1) Si une section de vote constituée d’un établissement ou d’une partie d’un établissement est créée en vertu du paragraphe 538(5), le directeur du scrutin établit un bureau de scrutin dans l’établissement ou la partie de l’établissement.

Périodes d’ouverture

(2) Le directeur du scrutin ouvre le bureau de scrutin pendant les jours et heures, au cours de la période commençant le treizième jour précédant le jour du scrutin et se terminant le jour du scrutin, qu’il estime nécessaires pour donner à tous les électeurs qui résident dans l’établissement ou la partie de l’établissement, selon le cas, une occasion raisonnable de voter. Le total des heures au cours desquelles le bureau est ouvert pendant la période ne peut dépasser douze.

Avis

(3) Le directeur du scrutin donne avis aux candidats des jours et des heures d’ouverture du bureau de scrutin conformément aux instructions du directeur général des élections.

Dispositions applicables au bureau de scrutin

(4) Sous réserve des instructions du directeur général des élections, les dispositions de la présente loi relatives aux bureaux de scrutin s’appliquent, dans la mesure où elles leur sont applicables, au bureau de scrutin établi au titre du paragraphe (1).

Mesures à prendre à l’ouverture — établissement

562 (1) À l’ouverture du bureau de scrutin établi au titre du paragraphe 561(1), un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux :

(a) on the first day that the polling station is open,

(b) on each subsequent day that the polling station is open, place the ballot box on a table in full view of all present and, subject to section 157, ensure that the box remains there until the polling station closes on that day.

Mesures à prendre à la fermeture — établissement

(2) À la fermeture du bureau de scrutin chacun des jours où le bureau est ouvert, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux, prend, en conformité avec les instructions que le directeur général des élections estime indiquées pour assurer l’intégrité du vote, les mesures précisées dans celles-ci.

Vérification des numéros de série des sceaux de l’urne

(3) Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre note des numéros de série inscrits sur les sceaux de l’urne aux moments suivants :

(a) when the ballot box is placed on the table in accordance with subsection (1);

(b) when the polling station closes on each day that it is open; and

(c) when the votes are counted on polling day.

Urne

(4) Les paragraphes 175(5) à (9) s’appliquent à l’urne utilisée au bureau de scrutin.

Adaptation de l’alinéa 127a)

559 L’alinéa 127a) est réputé avoir le libellé suivant :

Périodes d’ouverture

(2) Le directeur du scrutin ouvre le bureau de scrutin pendant les jours et heures, au cours de la période commençant le treizième jour précédant le premier jour de la période du scrutin et se terminant le dernier jour de cette période, qu’il estime nécessaires pour donner à tous les électeurs qui résident dans l’établissement ou la partie de l’établissement, selon le cas, une occasion raisonnable de voter. Le total des heures au cours desquelles le bureau est ouvert pendant la période ne peut dépasser vingt-huit.

Calendrier électoral et heures de vote

Non-application — définition de jour du scrutin

562 (1) La définition de jour du scrutin, au paragraphe 2(1), ne s’applique pas.

Adaptation de la définition de période préélectorale

(2) L’alinéa b) de la définition de période préélectorale, au paragraphe 2(1), est réputé avoir le libellé suivant :

Définition de période du scrutin

(3) Le paragraphe 2(1) est réputé comprendre, selon l’ordre alphabétique, la définition suivante :

polling period, in relation to an election, means the period fixed for voting at the election under paragraph 57(1.‍2)‍(c) or subsection 59(4) or 77(2).‍ (période du scrutin)

Adaptation du paragraphe 2(6)

(4) Le paragraphe 2(6) est réputé avoir le libellé suivant :

Deeming — writ withdrawn

(6) If a writ for an election is withdrawn under subsection 59(1) or is deemed to be withdrawn under subsection 31(3) of the Parliament of Canada Act, then, for the purposes of Parts 16.‍1 and 17 and Divisions 1, 2, 4 and 5 of Part 18, the last day of the polling period is deemed to be the day that the writ is withdrawn or deemed to be withdrawn.

Adaptation du paragraphe 17(3)

563 Le paragraphe 17(3) est réputé avoir le libellé suivant :

Emergency — extending voting hours

(3) If voting at a polling station is interrupted on any day of the polling period by an emergency and the Chief Electoral Officer is satisfied that, if the voting hours at the polling station are not extended, a substantial number of electors will not be able to vote, the Chief Electoral Officer shall extend the voting hours at the polling station for the period the Chief Electoral Officer considers necessary to give those electors a reasonable opportunity to vote, as long as the polling station does not in any case

Adaptation du paragraphe 56.‍1(2)

564 Le paragraphe 56.‍1(2) est réputé avoir le libellé suivant :

Election dates

(2) Subject to subsection (1), each general election must be held on the Saturday, Sunday and Monday that follow the second Monday of October in the fourth calendar year following the last general election.

Non-application — article 56.‍2

565 L’article 56.‍2 ne s’applique pas.

Adaptation de l’alinéa 57(1.‍2)c)

566 (1) L’alinéa 57(1.‍2)c) est réputé avoir le libellé suivant :

Adaptation de l’alinéa 57(2)b)

(2) L’alinéa 57(2)b) est réputé avoir le libellé suivant :

Adaptation du paragraphe 57(3)

(3) Le paragraphe 57(3) est réputé avoir le libellé suivant :

Polling period

(3) The polling period shall be three consecutive days consisting of a Saturday, Sunday and Monday.

Non-application — paragraphes 57(4) et (5)

(4) Les paragraphes 57(4) et (5) ne s’appliquent pas.

Adaptation du paragraphe 59(3)

567 (1) Le paragraphe 59(3) est réputé avoir le libellé suivant :

Polling period

(3) The period named in the new writ for the polling period is determined by the Governor in Council, but the first day of the period may be no later than the 50th day after the day on which the new writ was issued.

Adaptation du paragraphe 59(4)

(2) Au paragraphe 59(4), la mention « la date du nouveau jour du scrutin » vaut mention de « les dates de la nouvelle période du scrutin ».

Adaptation de l’alinéa 59(5)a)

(3) L’alinéa 59(5)a) est réputé avoir le libellé suivant :

Adaptation du passage de l’alinéa 59(5)b) précédant le sous-alinéa (i)

(4) Le passage de l’alinéa 59(5)b) précédant le sous-alinéa (i) est réputé avoir le libellé suivant :

Non-application — alinéa 59(5)e)

(5) L’alinéa 59(5)e) ne s’applique pas.

Adaptation de l’alinéa 62b)

568 L’alinéa 62b) est réputé avoir le libellé suivant :

Adaptation de l’article 77

569 L’article 77 est réputé avoir le libellé suivant :

Postponement of closing day for nominations on death of candidate

77 (1) If a candidate endorsed by a registered party dies after 2:00 p.‍m. on the 5th day before the closing day for nominations and before the close of polling stations on the last day of the polling period, the election is postponed and the returning officer shall, after communicating with the Chief Electoral Officer, fix the 2nd Saturday after the death as the closing day for nominations in that electoral district.

New polling period

(2) Notice of the day fixed under subsection (1) shall be given by a further Notice of Election distributed and posted as specified by the Chief Electoral Officer, and there shall be named by the Notice of Election a new polling period, the first day of which shall be Saturday, the 21st day after the day fixed under that subsection.

Lists of electors

(3) The lists of electors to be used at a postponed election shall be the lists of electors that were revised before the 6th day before the first day of the new polling period.

Adaptation de l’article 120

570 L’article 120 est réputé avoir le libellé suivant :

Establishment of polling stations

120 (1) Each returning officer shall, for the polling period, establish polling stations and assign each polling division to a polling station.

Same premises for entire polling period

(2) A polling station shall be in the same premises on each day of the polling period unless the returning officer receives the prior approval of the Chief Electoral Officer to establish the polling station in different premises for one or more days during that period.

Adaptation de l’intertitre suivant l’article 127

571 L’intertitre « Jour du scrutin » suivant l’article 127 est réputé avoir le libellé « Période du scrutin ».

Adaptation de l’article 128

572 L’article 128 est réputé avoir le libellé suivant :

Hours of voting — first and second day of polling period

128 (1) The voting hours on the first and second day of the polling period are from 9:30 a.‍m. to 5:30 p.‍m.

Hours of voting — last day of polling period

(2) The voting hours on the last day of the polling period are

Deeming — daylight saving time

(3) For the purpose of subsection (2), if any day of the polling period falls during a time of year when daylight saving time is observed in the majority of electoral districts, daylight saving time is deemed to be observed on that day in any electoral district in which daylight saving time is not observed during that time of year.

Deeming — standard time

(4) For the purpose of subsection (2), if any day of the polling period falls during a time of year when standard time is observed in the majority of electoral districts, standard time is deemed to be observed on that day in any electoral district in which standard time is not observed during that time of year.

Adaptation de l’article 131

573 L’article 131 est réputé avoir le libellé suivant :

By-elections

131 If only one by-election is held or if more than one by-election is held during the same polling period and all of them are in the same time zone, the hours of voting are

Adaptation de l’article 140

574 L’article 140 est réputé avoir le libellé suivant :

Examining and sealing ballot box

140 (1) When the polling station opens, an election officer who is assigned to the polling station shall, in full view of the candidates or their representatives who are present,

Close of polling station

(2) At the close of the polling station on each day that it is open, an election officer who is assigned to the polling station shall, in full view of the candidates or their representatives who are present, and in accordance with instructions that the Chief Electoral Officer considers necessary to ensure the integrity of the vote, take the measures set out in those instructions.

Candidates may check seals

(3) The candidates or their representatives may take note of the serial numbers of the seals on any ballot box used at the polling station at the following times:

Ballot boxes

(4) Subsections 175(5) to (9) apply to a ballot box used at the polling station.

Adaptation de l’intertitre précédant l’article 161

575 L’intertitre précédant l’article 161 est réputé avoir le libellé « Inscription pendant la période du scrutin ».

Adaptation de l’article 162 — alinéa i.‍11)

576 L’article 162 est réputé comprendre, après l’alinéa i.‍1), ce qui suit :

Adaptation du paragraphe 171(2)

577 Le paragraphe 171(2) est réputé avoir le libellé suivant :

When advance polling stations to be open

(2) An advance polling station shall be open from 9:00 a.‍m. to 9:00 p.‍m. on Thursday, Friday, Saturday and Sunday, the 9th, 8th, 7th and 6th days, respectively, before the first day of the polling period, and shall not be open at any other time.

Adaptation du paragraphe 176(1)

578 Au paragraphe 176(1), la mention « lundi, septième jour » vaut mention de « dimanche, sixième jour ».

Adaptation du paragraphe 204(2)

579 Au paragraphe 204(2), la mention « de la date » vaut mention de « des dates ».

Adaptation du paragraphe 214(1), des articles 229, 239 et 261, etc.

580 Les alinéas ci-après s’appliquent si le dernier jour de la période du scrutin est un jour férié :

(a) subsection 214(1) is to be read as follows:

(b) section 229 is to be read as follows:

(c) the portion of subsection 239(1) before paragraph (a) is to be read as follows:

(d) subsection 239(2) is to be read as follows:

(e) subsection 239(3) is to be read as follows:

(f) section 261 is to be read as follows:

(g) subsection 267(1) is to be read as including the following after paragraph (c):

(h) paragraph 267(1)‍(d) is to be read as follows:

(i) subsection 277(1) is to be read as including the following after paragraph (c):

Adaptation de l’article 477.‍761 de la version française

581 À l’article 477.‍761 de la version française de la présente loi, la mention « à la date » vaut mention de « au dernier jour ».

Modification — jour où une chose doit ou peut être accomplie

582 (1) Le directeur général des élections peut, dans les deux jours suivant la délivrance d’un bref pour une élection :

(a) if this Act authorizes or requires anything to be done on a day that is a certain number of days after the issue of the writ or before the first day of the polling period, modify that day by moving it forward or backward, unless that day is the closing day for nominations, by up to two days; and

(b) if this Act authorizes or requires anything to be done within a period that ends before the first day of the polling period, modify the starting date or the ending date of that period, unless that starting date or ending date is the closing day for nominations, by up to two days.

Publication des modifications

(2) Le directeur général des élections fait publier sans délai dans la Gazette du Canada et sur son site Internet toute modification ainsi apportée.

Avant le premier jour de la période du scrutin

583 (1) Aux parties 1 à 21 :

Veille du dernier jour de la période du scrutin

(2) Dans les passages ci-après, la mention « la veille du jour du scrutin » vaut mention de « la veille du dernier jour de la période du scrutin » :

(a) subsection 335(1);

(b) subsection 345(1); and

(c) paragraph 348(a).

Exception — alinéa 359(4)a) de la version française

(3) À l’alinéa 359(4)a) de la version française de la présente loi, la mention « précédant le jour du scrutin » vaut mention de « précédant le dernier jour de la période du scrutin ».

Après le dernier jour de la période du scrutin

584 Aux parties 1 à 21 :

Le dernier jour de la période du scrutin

585 (1) Aux parties 1 à 21, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la mention « le jour du scrutin » vaut mention de « le dernier jour de la période du scrutin ».

Exception — pendant la période du scrutin

(2) Dans les passages ci-après, la mention « le jour du scrutin » vaut mention de « pendant la période du scrutin » :

(a) subsection 17(2);

(b) section 106;

(c) subsection 132(1);

(d) the portion of subsection 135(1) before paragraph (a);

(e) subsection 158(3);

(f) the portion of subsection 161(1) before paragraph (a);

(g) subsection 161(5.‍1);

(h) paragraph 162(i.‍1);

(i) section 165;

(j) subsection 171(1);

(k) subsection 174(2);

(l) paragraph 533(a.‍1); and

(m) section 541.‍1.

Exception — paragraphe 133(2) de la version anglaise

(3) Au paragraphe 133(2) de la version anglaise de la présente loi, la mention « on polling day » vaut mention de « during the polling period ».

Exception — pendant la période du scrutin

(4) À l’alinéa 489(3)b.‍1), la mention « le jour du scrutin » vaut mention de « pendant la période du scrutin ».

Exception — la période du scrutin

(5) À l’alinéa 119(1)g), la mention « le jour du scrutin » vaut mention de « la période du scrutin ».

Exception — chaque jour de la période du scrutin

(6) Dans les passages ci-après, la mention « le jour du scrutin » vaut mention de « chaque jour de la période du scrutin » :

(a) paragraph 95(2)‍(b); and

(b) subsection 138(1).

Exception — le scrutin

(7) Au paragraphe 477.‍49(2), la mention « le jour du scrutin » vaut mention de « le scrutin ».

Les jours fixés

586 Aux parties 1 à 21, sauf aux paragraphes 96(2) et 293(2), et sous réserve du paragraphe 567(3), la mention « le jour fixé » vaut mention de « les jours fixés ».

Préséance — nombre de jours

587 Toute mention d’un nombre de jours précédant le premier jour de la période du scrutin l’emporte sur la mention du jour de la semaine qui correspond à ce nombre.

Adaptations pour la première élection générale

588 (1) Les alinéas ci-après s’appliquent à la première élection générale dont la période électorale débute après la date d’entrée en vigueur du présent article et à toute élection partielle dont la période électorale débute avant cette élection générale :

(a) paragraph 357.‍01(1)‍(b) is to be read as follows:

(b) paragraph 357.‍02(1)‍(b) is to be read as follows:

(c) paragraph 359(4)‍(a) is to be read as follows:

(d) in paragraph 349.‍91(5)‍(b), subparagraph 357.‍01(5)‍(a)‍(ii) and paragraph 359(4.‍1)‍(b), a reference to paragraph 57(1.‍2)‍(c) is deemed to be a reference to that paragraph as it read immediately before the day on which this section comes into force;

(e) section 584 does not apply to the following provisions:

(f) section 585 does not apply to the following provisions:

Sens de jour du scrutin

(2) Pour l’application des dispositions visées aux alinéas (1)a) à c) et aux sous-alinéas (1)e)‍(i) et (ii) et f)‍(i) à (iii), jour du scrutin s’entend au sens que cette expression avait avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

Règles électorales spéciales supplémentaires

Adaptation du paragraphe 232(1)

589 Le paragraphe 232(1) est réputé avoir le libellé suivant :

Conditions requises pour voter

232 (1) Tout électeur a le droit de voter en vertu de la présente section si sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, laquelle peut être faite par écrit ou sous forme électronique, parvient au directeur du scrutin dans une circonscription quelconque ou à l’administrateur des règles électorales spéciales après la délivrance des brefs, mais avant 18 h le sixième jour précédant le premier jour de la période du scrutin.

Adaptation de la section 4 de la partie 11 — article 232.‍1

589.‍1 La section 4 de la partie 11 est réputée comprendre, après l’article 232, ce qui suit :

Demande disponible dans les bureaux de poste

232.‍1 (1) L’électeur peut obtenir une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial dans tout bureau de poste se trouvant au Canada.

Distribution de demandes

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le directeur général des élections fournit à la Société canadienne des postes des demandes d’inscription et de bulletin de vote spécial, ainsi que tout renseignement à l’intention du public concernant le vote dans le cadre de la présente section.

Adaptation de l’alinéa 233(1)c)

590 L’alinéa 233(1)c) est réputé avoir le libellé suivant :

Adaptation de l’article 235

591 L’article 235 est réputé avoir le libellé suivant :

Vote by special ballot only

235 Once an elector’s application for registration and special ballot has been accepted, the elector may vote only under this Division unless the elector

Adaptation du paragraphe 239(2)

592 (1) Le paragraphe 239(2) est réputé avoir le libellé suivant :

Receipt of special ballot — application made in electoral district

(2) In order to have their special ballot counted, an elector whose application for registration and special ballot was accepted by the returning officer in the elector’s electoral district shall ensure that the ballot is received at the office of that returning officer before the close of the polling stations on the last day of the polling period. The special ballot shall be transmitted by

Adaptation de l’article 239 — paragraphe (2.‍1)

(2) L’article 239 est réputé comprendre, après le paragraphe (2), ce qui suit :

Installation of receptacles

(2.‍1) The returning officer shall install

Adaptation de la section 4 de la partie 11 — article 243.‍2

592.‍1 La section 4 de la partie 11 est réputée comprendre, après l’article 243.‍1, ce qui suit :

Vote dans les établissements d’enseignement postsecondaires

243.‍2 (1) Le directeur général des élections informe les établissements d’enseignement postsecondaires que des bureaux peuvent être établis dans leurs locaux pour y permettre le vote par bulletin de vote spécial.

Établissement d’un bureau

(2) Le directeur du scrutin établit un bureau dans les locaux de l’établissement postsecondaire de sa circonscription si, selon le cas :

(a) an office for voting by special ballot was established on its premises for the 2019 general election and the institution agrees to the establishment of the office; or

(b) the institution requests the establishment of an office for voting by special ballot on its premises and the returning officer is of the opinion that an office may be established for that purpose.

Demande et vote au bureau

(3) Si l’électeur présente en personne sa demande à un bureau établi au titre du paragraphe (2), un bulletin de vote spécial lui est remis; il peut dès lors voter selon les modalités qui s’appliquent au vote par bulletin de vote spécial et remettre l’enveloppe extérieure à un fonctionnaire électoral d’un tel bureau.

Vote au bureau

(4) L’électeur qui a reçu un bulletin de vote spécial, autre qu’un électeur visé au paragraphe (3), peut voter en personne à un bureau établi au titre du paragraphe (2) selon les modalités qui s’appliquent au vote par bulletin de vote spécial et remettre l’enveloppe extérieure au fonctionnaire électoral.

Périodes d’ouverture

(5) Le bureau établi au titre du paragraphe (2) peut être ouvert au cours de la période commençant le dix-huitième jour précédant le premier jour de la période du scrutin et se terminant à 18 h le sixième jour précédant le premier jour de cette période. Le total des heures au cours desquelles le bureau est ouvert pendant la période ne peut dépasser vingt-huit.

Bureau réputé être le bureau du directeur du scrutin

(6) Pour l’application du présent article, le bureau établi au titre du paragraphe (2) dans une circonscription est réputé être le bureau du directeur du scrutin de cette circonscription.

Instructions

(7) Pour l’application du présent article, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu’il juge nécessaires pour en réaliser l’objet.

Adaptation du paragraphe 281.‍7(1) — alinéa h.‍1)

593 (1) Le paragraphe 281.‍7(1) est réputé comprendre, après l’alinéa h), ce qui suit :

Adaptation de l’alinéa 281.‍7(1)i)

(2) L’alinéa 281.‍7(1)i) est réputé avoir le libellé suivant :

Adaptation du passage du paragraphe 549.‍1(1) précédant l’alinéa a)

594 (1) Le passage du paragraphe 549.‍1(1) précédant l’alinéa a) est réputé avoir le libellé suivant :

Solemn declaration — voting

549.‍1 (1) For the purposes of subsections 143(3) and (3.‍2), sections 144 and 147 and paragraphs 161(1)‍(b), 169(2)‍(b) and 235(c), the solemn declaration by which an elector proves his or her identity and residence, proves his or her residence only, proves that he or she is qualified as an elector or proves that he or she has not previously voted at the election shall be in the prescribed form, which shall include the statements that

Adaptation de l’alinéa 549.‍1(1)d)

(2) L’alinéa 549.‍1(1)d) est réputé avoir le libellé suivant :