Projet de loi S-215
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles)
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PREMIÈRE LECTURE LE 18 février 2020
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L’HONORABLE SÉNATRICE Griffin |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin de modifier les définitions de machinerie agricole admissible et de combustible agricole admissible.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-215 |
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Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2018, ch. 12, art. 186
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
1 (1) La définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
b.1) soit un bien qui sert au chauffage ou au refroidissement d’un bâtiment ou d’une structure semblable;
Fin du bloc inséré
(2) L’alinéa f) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est abrogé.
(3) La définition de combustible agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
combustible agricole admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger Début de l'insertion , du gaz naturel commercialisable, du propane Fin de l'insertion ou un combustible visé par règlement. (qualifying farming fuel)
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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NOTES EXPLICATIVES
machinerie agricole admissible Bien servant principalement pour l’agriculture et qui est :
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[. . .]
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e) le véhicule qui est une automobile au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
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f) le bien qui sert au chauffage ou au refroidissement d’un bâtiment ou d’une structure semblable;
combustible agricole admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger ou un combustible visé par règlement. (qualifying farming fuel)