Projet de loi C-445
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le Parlement du Canada Loi sur le Parlement du Canada
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Parliament of Canada Act (management and direction of the Parliamentary Protective Service)
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Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire)
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FIRST READING, May 3, 2019
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PREMIÈRE LECTURE LE 3 mai 2019
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Mr. Graham |
M. Graham |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de mettre à jour le cadre d’exercice du pouvoir dont sont investis le président du Sénat et le président de la Chambre des communes pour assurer la sécurité physique partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, et d’ajouter une restriction quant aux personnes pouvant être nommées à la direction du Service de protection parlementaire.
SUMMARY
This enactment amends the Parliament of Canada Act to update the framework for the exercise of the power of the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons to ensure the physical security services throughout the parliamentary precinct and Parliament Hill and to add a restriction on who may be appointed as Director of the Parliamentary Protective Service.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-445 |
PROJET DE LOI C-445 |
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An Act to amend the Parliament of Canada Act (management and direction of the Parliamentary Protective Service) |
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1985, ch. P-1
1985, c. P-1
Loi sur le Parlement du Canada
Parliament of Canada Act
1 Les articles 79.54 à 79.56 de la Loi sur le Parlement du Canada sont remplacés par ce qui suit :
1 Sections 79.54 to 79.56 of the Parliament of Canada Act are replaced by the following:
Direction
Director
79.54 (1) Est institué le poste de directeur du Service de protection parlementaire, dont le titulaire mène les opérations intégrées de sécurité partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, sous la direction générale conjointe du président du Sénat et du président de la Chambre des communes en matière d’orientations.
79.54 (1) There shall be a Director of the Parliamentary Protective Service who shall lead the integrated security operations throughout the parliamentary precinct and Parliament Hill under the joint general policy direction of the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons.
Gestion du Service
Control and management of Service
(2) Le directeur est chargé de la gestion du Service.
(2) The Director has the control and management of the Service.
Nomination
Appointment
79.55 (1) Début de l'insertion Le président du Sénat et le président de la Chambre des communes nomment conjointement Fin de l'insertion la personne devant occuper le poste de directeur du Service de protection parlementaire. Début de l'insertion Ils désignent Fin de l'insertion également, Début de l'insertion nommément ou par indication de son poste, Fin de l'insertion le remplaçant du directeur en cas d’absence ou d’empêchement ou en cas de vacance de son poste Début de l'insertion et précisent Fin de l'insertion la durée maximale de l’intérim.
79.55 (1) Début de l'insertion The Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons shall jointly appoint Fin de l'insertion a person to act as the Director of the Parliamentary Protective Service. Début de l'insertion They Fin de l'insertion shall also Début de l'insertion designate Fin de l'insertion a person — identified by name or position — to act as the Director on an interim basis if the Director is absent or incapacitated or if the office of Director is vacant and Début de l'insertion specify Fin de l'insertion the maximum period that the person may act as the Director on an interim basis.
Restriction
Restriction
(2) Le directeur en titre ou par intérim Début de l'insertion ne Fin de l'insertion doit Début de l'insertion pas Fin de l'insertion être un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
(2) The Director, or the person acting as the Director on an interim basis, must Début de l'insertion not Fin de l'insertion be a member as that term is defined in subsection 2(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act.
Rémunération
Remuneration
79.56 Le directeur reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le président du Sénat et le président de la Chambre des communes.
Fin du bloc inséré79.56 The Director shall be paid the remuneration and expenses fixed by the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons.
Fin du bloc inséréEntrée en vigueur
Coming into Force
Antériorité
Earlier of the days
2 La présente loi entre en vigueur au troisième anniversaire de sa sanction ou à la date antérieure fixée par décret.
2 This Act comes into force on the third anniversary of the day on which it receives royal assent or on any earlier day that may be fixed by order of the Governor in Council.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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