Projet de loi C-401
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi électorale du Canada Loi électorale du Canada
- Disposition de coordination Disposition de coordination
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
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PREMIÈRE LECTURE LE 1ER mai 2018
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Mme May |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de faire passer de dix-huit à seize ans l’âge de voter.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-401 |
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 9
Loi électorale du Canada
1 L’article 3 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
Personnes qui ont qualité d’électeur
3 A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans.
Disposition de coordination
Projet de loi C-33
2 En cas de sanction du projet de loi C-33, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois en conséquence, dès le premier jour où l’article 1 de cette loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, la définition de futur électeur, au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, est remplacée par ce qui suit :
futur électeur Citoyen canadien de quatorze ans ou plus mais de moins de seize ans. (futur elector)
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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