C-40114264-65-66-67Elizabeth II2015-2016-2017-2018Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)20185
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Mme May421500SOMMAIRELe texte modifie la Loi électorale du Canada afin de faire passer de dix-huit à seize ans l’âge de voter.Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :2000, ch. 9Loi électorale du CanadaL’article 3 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :Personnes qui ont qualité d’électeurA qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de seize ans.Disposition de coordinationProjet de loi C-33En cas de sanction du projet de loi C-33, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois en conséquence, dès le premier jour où l’article 1 de cette loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, la définition de futur électeur, au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, est remplacée par ce qui suit :futur électeur Citoyen canadien de quatorze ans ou plus mais de moins de seize ans. (futur elector)