FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• Définition
Définition
• Stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones
Stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones
• Rapport et publication
Rapport et publication
• Examen et rapport
Examen et rapport

SOMMAIRE

Titre abrégé

1 Loi sur le rapatriement de Début de l'insertion restes humains et de Fin de l'insertion biens culturels autochtones.

Définition

Définition de ministre

2  Début de l'insertion Dans Fin de l'insertion la présente loi, ministre Début de l'insertion s’entend du Fin de l'insertion ministre du Patrimoine canadien.

Stratégie nationale sur le rapatriement de Début de l'insertion restes humains et de Fin de l'insertion biens culturels autochtones

Stratégie nationale

3 Le ministre, en coopération avec des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi que des représentants des provinces Début de l'insertion et des territoires, et en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment l’article 31 de celle-ci Fin de l'insertion , élabore et met en œuvre une stratégie nationale globale visant à promouvoir et à soutenir la restitution de Début de l'insertion restes humains ou de Fin de l'insertion biens culturels autochtones, peu importe où Début de l'insertion ils Fin de l'insertion se trouvent, aux peuples autochtones du Canada. La stratégie prévoit notamment des mesures visant à :

• a) mettre en œuvre un mécanisme permettant aux communautés et aux organisations de membres des Premières Nations, d’Inuits et de Métis d’acquérir ou de réacquérir des Début de l'insertion restes humains ou des Fin de l'insertion biens culturels autochtones;

• b) inciter les propriétaires, les gardiens et les fiduciaires de Début de l'insertion restes humains ou de Fin de l'insertion biens culturels autochtones à les restituer aux peuples autochtones et soutenir ceux-ci dans le processus;

• c) favoriser la reconnaissance Début de l'insertion que Fin de l'insertion la préservation des Début de l'insertion restes humains et des Fin de l'insertion biens culturels autochtones et Début de l'insertion que leur Fin de l'insertion accès à des fins éducatives ou cérémonielles Début de l'insertion sont des Fin de l'insertion principes d’égale importance;

• d) dans le cadre du rapatriement des Début de l'insertion restes humains ou des Fin de l'insertion biens culturels autochtones, inciter les parties prenantes à tenir compte du savoir traditionnel et non uniquement de la preuve documentaire;

• e)  Début de l'insertion résoudre Fin de l'insertion des revendications contradictoires Début de l'insertion de communautés ou d’organisations Fin de l'insertion autochtones, Début de l'insertion ou parmi leurs membres, à l’égard de restes humains ou de biens culturels Fin de l'insertion autochtones, Début de l'insertion d’une manière qui respecte les Fin de l'insertion traditions autochtones et Début de l'insertion les Fin de l'insertion différents régimes de propriété autochtones et Début de l'insertion qui permet aux Fin de l'insertion demandeurs Début de l'insertion de Fin de l'insertion se Début de l'insertion représenter Fin de l'insertion eux-mêmes.

Rapport et publication

Rapport au Parlement

4 (1) Dans les Début de l'insertion trois Fin de l'insertion ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication du rapport

(2) Dans les dix jours suivant la date de dépôt du rapport au Parlement, le ministre le publie sur le site Web du ministère du Patrimoine canadien et le diffuse dans les communautés et organisations de membres des Premières Nations, d’Inuits et de Métis du Canada.

Examen et rapport

Examen et rapport

5 (1) Dans les deux ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 4, le ministre établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale Début de l'insertion qui Fin de l'insertion comporte des renseignements sur les Début de l'insertion résultats qui découleraient Fin de l'insertion de Début de l'insertion sa Fin de l'insertion mise en œuvre ainsi que Début de l'insertion ses Fin de l'insertion conclusions et recommandations Début de l'insertion sur celle-ci Fin de l'insertion . Le rapport Début de l'insertion peut notamment comporter Fin de l'insertion des renseignements Début de l'insertion appropriés sur les restes humains et Fin de l'insertion les biens culturels autochtones qui ont été rapatriés et sur les efforts de rapatriement qui sont actuellement déployés.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport visé au paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après son achèvement.