Projet de loi C-391
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Définition Définition
- Stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones Stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones
- Rapport et publication Rapport et publication
- Examen et rapport Examen et rapport
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act respecting a national strategy for the repatriation of Indigenous human remains and cultural property
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Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones
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Reprinted as amended by the Standing Committee on Canadian Heritage as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on November 6, 2018
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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent du patrimoine canadien comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 6 novembre 2018
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Mr. Casey |
M. Casey |
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant la restitution de restes humains et de biens culturels autochtones aux peuples autochtones du Canada.
SUMMARY
This enactment provides for the development and implementation of a national strategy to enable the return of Indigenous human remains and cultural property to the Indigenous peoples of Canada.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-391 |
PROJET DE LOI C-391 |
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An Act respecting a national strategy for the repatriation of Début de l'insertion Indigenous human remains Fin de l'insertion and cultural property |
Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de Début de l'insertion restes humains et de Fin de l'insertion biens culturels autochtones |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur le rapatriement de Début de l'insertion restes humains et de Fin de l'insertion biens culturels autochtones.
1 This Act may be cited as the Début de l'insertion Indigenous Human Remains and Fin de l'insertion Cultural Property Repatriation Act.
Définition
Interpretation
Définition de ministre
Definition of Minister
2 Début de l'insertion Dans Fin de l'insertion la présente loi, ministre Début de l'insertion s’entend du Fin de l'insertion ministre du Patrimoine canadien.
2 In this Act, Minister means the Minister of Canadian Heritage.
Stratégie nationale sur le rapatriement de Début de l'insertion restes humains et de Fin de l'insertion biens culturels autochtones
National Strategy on Début de l'insertion Indigenous Human Remains and Fin de l'insertion Cultural Property Repatriation
Stratégie nationale
National strategy
3 Le ministre, en coopération avec des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi que des représentants des provinces Début de l'insertion et des territoires, et en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment l’article 31 de celle-ci Fin de l'insertion , élabore et met en œuvre une stratégie nationale globale visant à promouvoir et à soutenir la restitution de Début de l'insertion restes humains ou de Fin de l'insertion biens culturels autochtones, peu importe où Début de l'insertion ils Fin de l'insertion se trouvent, aux peuples autochtones du Canada. La stratégie prévoit notamment des mesures visant à :
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a) mettre en œuvre un mécanisme permettant aux communautés et aux organisations de membres des Premières Nations, d’Inuits et de Métis d’acquérir ou de réacquérir des Début de l'insertion restes humains ou des Fin de l'insertion biens culturels autochtones;
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b) inciter les propriétaires, les gardiens et les fiduciaires de Début de l'insertion restes humains ou de Fin de l'insertion biens culturels autochtones à les restituer aux peuples autochtones et soutenir ceux-ci dans le processus;
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c) favoriser la reconnaissance Début de l'insertion que Fin de l'insertion la préservation des Début de l'insertion restes humains et des Fin de l'insertion biens culturels autochtones et Début de l'insertion que leur Fin de l'insertion accès à des fins éducatives ou cérémonielles Début de l'insertion sont des Fin de l'insertion principes d’égale importance;
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d) dans le cadre du rapatriement des Début de l'insertion restes humains ou des Fin de l'insertion biens culturels autochtones, inciter les parties prenantes à tenir compte du savoir traditionnel et non uniquement de la preuve documentaire;
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e) Début de l'insertion résoudre Fin de l'insertion des revendications contradictoires Début de l'insertion de communautés ou d’organisations Fin de l'insertion autochtones, Début de l'insertion ou parmi leurs membres, à l’égard de restes humains ou de biens culturels Fin de l'insertion autochtones, Début de l'insertion d’une manière qui respecte les Fin de l'insertion traditions autochtones et Début de l'insertion les Fin de l'insertion différents régimes de propriété autochtones et Début de l'insertion qui permet aux Fin de l'insertion demandeurs Début de l'insertion de Fin de l'insertion se Début de l'insertion représenter Fin de l'insertion eux-mêmes.
3 The Minister, in cooperation with representatives of First Nations, Inuit and Métis peoples of Canada, and of the provinces Début de l'insertion and territories, in accordance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, including Article 31 of that text, Fin de l'insertion must develop and implement a comprehensive national strategy to promote and support the return of Début de l'insertion Indigenous human remains and Fin de l'insertion cultural property, wherever situated, to the Début de l'insertion Indigenous Fin de l'insertion peoples of Canada. The strategy must include measures Début de l'insertion that seek Fin de l'insertion to
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(a) implement a mechanism by which any First Nation, Inuit or Métis community or organization may acquire or reacquire Début de l'insertion Indigenous human remains or Fin de l'insertion cultural property;
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(b) encourage owners, custodians or trustees of Début de l'insertion Indigenous human remains Fin de l'insertion or cultural property to return such Début de l'insertion material Fin de l'insertion to Début de l'insertion Indigenous Fin de l'insertion peoples and support them in the process;
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(c) support the recognition Début de l'insertion that Fin de l'insertion preservation of Début de l'insertion Indigenous human remains and Fin de l'insertion cultural property and of access to that Début de l'insertion material Fin de l'insertion for educational and ceremonial purposes Début de l'insertion are Fin de l'insertion principles of equal importance;
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(d) encourage consideration of traditional ways of knowing rather than relying on strict documentary evidence in relation to the repatriation of Début de l'insertion Indigenous human remains and Fin de l'insertion cultural property; and
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(e) Début de l'insertion resolve any Fin de l'insertion conflicting claims Début de l'insertion to Indigenous human remains or cultural property, whether within or between Indigenous communities or organizations, in a manner Fin de l'insertion that is respectful of Début de l'insertion Indigenous Fin de l'insertion traditional processes and forms of ownership and Début de l'insertion that allows Fin de l'insertion claimants Début de l'insertion to be Fin de l'insertion self-represented.
Rapport et publication
Report and publication
Rapport au Parlement
Report to Parliament
4 (1) Dans les Début de l'insertion trois Fin de l'insertion ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
4 (1) Within Début de l'insertion three Fin de l'insertion years after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the national strategy and cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Publication du rapport
Publication of report
(2) Dans les dix jours suivant la date de dépôt du rapport au Parlement, le ministre le publie sur le site Web du ministère du Patrimoine canadien et le diffuse dans les communautés et organisations de membres des Premières Nations, d’Inuits et de Métis du Canada.
(2) The Minister must publish the report on the Department of Canadian Heritage website within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament and ensure its dissemination to First Nations, Inuit and Métis communities and organizations in Canada.
Examen et rapport
Review and report
Examen et rapport
Review and report
5 (1) Dans les deux ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 4, le ministre établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale Début de l'insertion qui Fin de l'insertion comporte des renseignements sur les Début de l'insertion résultats qui découleraient Fin de l'insertion de Début de l'insertion sa Fin de l'insertion mise en œuvre ainsi que Début de l'insertion ses Fin de l'insertion conclusions et recommandations Début de l'insertion sur celle-ci Fin de l'insertion . Le rapport Début de l'insertion peut notamment comporter Fin de l'insertion des renseignements Début de l'insertion appropriés sur les restes humains et Fin de l'insertion les biens culturels autochtones qui ont été rapatriés et sur les efforts de rapatriement qui sont actuellement déployés.
5 (1) Within two years after the tabling of the report referred to in section 4, the Minister must prepare a report on the effectiveness of the national strategy. The report must include the Minister’s conclusions and recommendations regarding the strategy Début de l'insertion and any outcomes that Fin de l'insertion result Début de l'insertion from its Fin de l'insertion implementation Début de l'insertion and it may include appropriate Fin de l'insertion information on repatriated Début de l'insertion Indigenous human remains and Fin de l'insertion cultural property Début de l'insertion and any Fin de l'insertion repatriation efforts currently under way.
Dépôt du rapport
Tabling of report
(2) Le ministre fait déposer le rapport visé au paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après son achèvement.
(2) The Minister must cause the report referred to in subsection (1) to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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