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Projet de loi C-354

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-354
An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood)

PROJET DE LOI C-354
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)

AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
May 23, 2018
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 mai 2018
421314


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d’exiger que le ministre puisse autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose qui offre des avantages pour l’environnement dans l’élaboration des exigences relatives aux ouvrages publics.

SUMMARY

This enactment amends the Department of Public Works and Government Services Act to require that the Minister may, in developing requirements for public works, allow the use of wood or any other thing that achieves environmental benefits.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

1re session, 42e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-354

PROJET DE LOI C-354

An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood)

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)

1996, ch. 16

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, c. 16

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1L’article 7 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

1Section 7 of the Department of Public Works and Government Services Act is amended by adding the following after subsection (1):

Utilisation du bois

Use of wood

(1.‍1)Dans l’élaboration des exigences visant la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, de biens réels fédéraux ou d’immeubles fédéraux, le ministre tient compte de toute réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre et de tout autre avantage pour l’environnement et peut autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose, notamment de matériel, de produits ou de ressources durables, qui offre pareil avantage.

(1.‍1)In developing requirements with respect to the construction, maintenance or repair of public works, federal real property or federal immovables, the Minister shall consider any reduction in greenhouse gas emissions and any other environmental benefits and may allow the use of wood or any other thing — including a material, product or sustainable resource — that achieves such benefits.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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