Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d’exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d’entretien ou de réparation.

1996, ch. 16

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définition de retombées locales

20.‍1 (1) Pour l’application du présent article, retombées locales s’entend des retombées sociales et économiques générées à l’échelle locale par des travaux de construction, d’entretien ou de réparation, notamment la création d’emplois et les possibilités de formation, l’amélioration de l’espace public et toute autre retombée précisée par la population locale.

Retombées locales — exigence

(2) Le ministre peut, avant d’attribuer un marché pour la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, exiger que les soumissionnaires fournissent des renseignements sur les retombées locales que généreront les travaux.

Rapport au ministre

(3) À la demande du ministre, les parties contractantes lui présentent une évaluation précisant si les travaux ont généré des retombées locales.

Rapport au Parlement

(4) Dans les quinze jours suivant la fin de chaque exercice ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers  jours  de  séance  ultérieurs, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport évaluant si les travaux de construction, d’entretien ou de réparation ont généré des retombées locales.