Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d’exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d’entretien ou de réparation.

1996, ch. 16

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définition de retombées locales

20.‍1 (1) Pour l’application du présent article, retombées locales s’entend des retombées sociales Début de l'insertion , Fin de l'insertion économiques et Début de l'insertion environnementales Fin de l'insertion générées à l’échelle locale par des travaux de construction, d’entretien ou de réparation, notamment la création d’emplois et les possibilités de formation, l’amélioration de l’espace public et toute autre retombée précisée par la population locale.

Retombées locales — exigence

(2) Le ministre peut, avant d’attribuer un marché pour la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, exiger que les soumissionnaires fournissent des renseignements sur les retombées locales que généreront les travaux.

Rapport au ministre

(3) À la demande du ministre, les parties contractantes lui présentent une évaluation précisant si les travaux ont généré des retombées locales.

Rapport au Parlement

(4) Dans les Début de l'insertion quatre-vingt-dix Fin de l'insertion jours suivant la fin de chaque exercice ou, si le Parlement ne siège pas, dans les Début de l'insertion quatre-vingt-dix Fin de l'insertion premiers jours de séance ultérieurs, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport Début de l'insertion sur les Fin de l'insertion retombées locales Début de l'insertion générées par Fin de l'insertion les travaux de construction, d’entretien ou de réparation.