Projet de loi C-247

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C-247

First Session, Forty-first Parliament,

Première session, quarante et unième législature,

60 Elizabeth II, 2011

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-247

PROJET DE LOI C-247

An Act to expand the mandate of Service Canada in respect of the death of a Canadian citizen or Canadian resident

Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien

first reading, June 22, 2011

première lecture le 22 juin 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

2^e session, 41^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Valeriote

411294

M. Valeriote