Projet de loi C-247
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment requires the Minister of Human Resources and Skills Development to implement all measures necessary to establish Service Canada as the single point of contact for the Government of Canada in respect of all matters relating to the death of a Canadian citizen or Canadian resident.
|
SOMMAIRE
Le texte exige du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences qu’il mette en oeuvre les mesures nécessaires pour faire de Service Canada le point de contact unique avec le gouvernement du Canada pour toutes les questions liées au décès d’un citoyen canadien ou d’un résident canadien.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|