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Projet de loi C-247

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 15
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 15
An Act to provide that the Department of Employment and Social Development is the main point of contact with the Government of Canada in respect of the death of a Canadian citizen or resident
Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens


ASSENTED TO
18th JUNE, 2015
BILL C-247
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-247