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Projet de loi S-5

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 35
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 35
An Act to amend the Canada National Parks Act (Nááts’ihch’oh National Park Reserve of Canada)
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada)


ASSENTED TO
16th DECEMBER, 2014
BILL S-5
SANCTIONNÉE
LE 16 DÉCEMBRE 2014
PROJET DE LOI S-5