Projet de loi S-234
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SUMMARY
This enactment amends the Food and Drugs Act to prohibit cosmetic animal testing and the sale of cosmetics developed or manufactured using cosmetic animal testing in Canada.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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