Projet de loi S-233

SOMMAIRE

Le texte établit un régime fédéral de notification sur les infrastructures souterraines. Il exige ainsi des propriétaires ou exploitants d’une infrastructure souterraine relevant de la compétence fédérale qu’ils inscrivent l’infrastructure souterraine à un centre de notification et fournissent des renseignements sur celle-ci. Il exige des personnes prévoyant effectuer des travaux qui entraînent une perturbation du sol sur un territoire domanial d’aviser de ce projet les propriétaires ou exploitants de l’infrastructure souterraine qui se trouve sur ce territoire et qui pourrait être endommagée par la perturbation. Il exige aussi des propriétaires ou exploitants de l’infrastructure souterraine de marquer au sol son emplacement par suite d’un avis de localisation. Enfin, il modifie certaines lois en conséquence.