Projet de loi S-233
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TABLE ANALYTIQUE
LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À ACCROÎTRE LA SÛRETÉ DES INFRASTRUCTURES SOUTERRAINES ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
DÉFINITIONS
2. Définitions
DÉSIGNATION
3. Désignation du ministre
CHAMP D'APPLICATION
4. Application
5. Exclusions
6. Lois fédérales
INSCRIPTION À UN CENTRE DE NOTIFICATION
7. Inscription
LOCALISATION ET IDENTIFICATION D’INSTALLATIONS SOUTERRAINES
8. Communication de renseignements
DEMANDE DE LOCALISATION
9. Perturbation du sol — demande de localisation
10. Avis aux propriétaires d'une infrastructure souterraine — projet
11. Identification et emplacement d'infrastructures souterraines
12. Organisation de prévention des dommages
FINANCEMENT
13. Accords avec les provinces en matière de financement
RÈGLEMENTS
14. Règlements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
15. Loi sur l’Office national de l’énergie
16. Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
17-18. Loi sur les télécommunications
19-20. Loi sur les transports au Canada
ENTRÉE EN VIGUEUR
21. Entrée en vigueur