Projet de loi S-231
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TABLE ANALYTIQUE
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ARMES À FEU ET LE CODE CRIMINEL
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif
LOI SUR LES ARMES À FEU
2–62. Modifications
CODE CRIMINEL
63-109. Modifications
LOI SUR LA PRODUCTION DE DÉFENSE
110-111. Modifications
DISPOSITION TRANSITOIRE
112. Armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées — remise ou entreposage
DISPOSITIONS DE COORDINATION
113. Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu
ENTRÉE EN VIGUEUR
114. Entrée en vigueur