Projet de loi S-231

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TABLE OF PROVISIONS

TABLE ANALYTIQUE

AN ACT TO AMEND THE FIREARMS ACT AND THE CRIMINAL CODE

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ARMES À FEU ET LE CODE CRIMINEL

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

1. Strengthening Canadians’ Security and Promoting Hunting and Recreational Shooting Act

1. Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif

FIREARMS ACT

LOI SUR LES ARMES À FEU

2–62. Amendments

2–62. Modifications

CRIMINAL CODE

CODE CRIMINEL

63-109. Amendments

63-109. Modifications

DEFENCE PRODUCTION ACT

LOI SUR LA PRODUCTION DE DÉFENSE

110-111. Amendments

110-111. Modifications

TRANSITIONAL PROVISION

DISPOSITION TRANSITOIRE

112. Remittance or storage of circumscribed firearm or prohibited firearm

112. Armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées — remise ou entreposage

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

113. Common Sense Firearms Licensing Act

113. Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

114. Coming into force

114. Entrée en vigueur