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Projet de loi S-231

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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les armes à feu afin de resserrer les règles portant sur le transport des armes à feu qui ne sont pas des armes à feu de chasse. Il remplace aussi le concept d’enregistrement des armes à feu par celui d’immatriculation des armes à feu et restreint les lieux où les armes à feu visées par un certificat d’immatriculation doivent être gardées. Enfin, il modifie le Code criminel afin de modifier les définitions relatives aux armes à feu. Il définit ainsi l’expression « arme à feu de chasse », modifie l’expression « arme à feu prohibée » et remplace l’expression « arme à feu à autorisation restreinte » par l’expression « arme à feu à prohibition localisée ».

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca