Projet de loi S-231
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S-231
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-231
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et la Loi sur la production de défense
première lecture le 11 juin 2015
L’HONORABLE SÉNATRICE HERVIEUX-PAYETTE, C.P.
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