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Projet de loi S-221

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 1
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 1
An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators)
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)


ASSENTED TO
25th FEBRUARY, 2015
BILL S-221
SANCTIONNÉE
LE 25 FÉVRIER 2015
PROJET DE LOI S-221