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Projet de loi S-221

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S-221
S-221
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-221
PROJET DE LOI S-221
An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators)
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)


first reading, May 8, 2014
première lecture le 8 mai 2014


THE HONOURABLE SENATOR RUNCIMAN

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L’HONORABLE SÉNATEUR RUNCIMAN