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Projet de loi S-216

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S-216
S-216
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-216
PROJET DE LOI S-216
An Act to amend the Divorce Act (shared parenting plans)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)


first reading, March 26, 2014
première lecture le 26 mars 2014


THE HONOURABLE SENATOR COOLS

1114
L’HONORABLE SÉNATRICE COOLS