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Projet de loi S-210

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S-210
S-210
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-210
PROJET DE LOI S-210
An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate)
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)


first reading, November 20, 2013
première lecture le 20 novembre 2013


THE HONOURABLE SENATOR RINGUETTE

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L’HONORABLE SÉNATRICE RINGUETTE