Projet de loi S-210
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to reduce the criminal rate of interest from sixty per cent to the Bank of Canada’s overnight rate plus twenty per cent on credit advanced for certain purposes, which would include personal, family and household purposes. It maintains the criminal rate at sixty per cent on credit advanced for business or commercial purposes. However, business or commercial agreements under which the credit advanced equals or exceeds one million dollars are exempt from the offence of charging a criminal rate of interest.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de diminuer le taux criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent si le capital est prêté à certaines fins, notamment à des fins personnelles, familiales ou ménagères. Il maintient le taux criminel à soixante pour cent si le capital prêté est destiné à des fins professionnelles ou commerciales. Toutefois, les conventions ou ententes aux termes desquelles le capital prêté égale ou excède un million de dollars et est destiné à des fins professionnelles ou commerciales ne sont pas visées par ces dispositions.
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