Projet de loi S-210
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S-210
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-210
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
première lecture le 20 novembre 2013
L’HONORABLE SÉNATRICE RINGUETTE
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