Projet de loi S-208

SUMMARY

This enactment establishes the Canadian Commission on Mental Health and Justice. The purpose of the Commission is to facilitate the development, sharing and application of knowledge, statistical data and expertise on matters related to mental health and criminal justice. Its role includes providing recommendations for improving laws, policies and practices that address the needs of individuals who live with mental health problems or illnesses and are involved — or at risk of becoming involved — with the criminal justice system, in order to contribute to the health, safety and well-being of Canadians.

The enactment also establishes the Mental Health and Justice Advisory Council to advise the Commission on the Commission’s program of studies and other matters.

SOMMAIRE

Le texte constitue la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice, dont l’objectif est de faciliter le développement, la mise en commun et l’application des connaissances, des données statistiques et des compétences spécialisées sur les sujets liés à la santé mentale et au système de justice pénale. La Commission a pour mission notamment de formuler des recommandations pour l’amélioration des lois, politiques et pratiques qui répondent aux besoins des individus souffrant de troubles de santé mentale ou d’une maladie mentale et qui sont pris en charge ou qui risquent d’être pris en charge par le système de justice pénale, et ce, en vue de contribuer à la santé, à la sécurité et au bien être de l’ensemble des Canadiens.

De plus, le texte constitue le Conseil consultatif de la santé mentale et de la justice, chargé de conseiller la Commission relativement au programme de ses travaux et à d’autres questions.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca