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Projet de loi S-208

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S-208
S-208
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-208
PROJET DE LOI S-208
An Act to establish the Canadian Commission on Mental Health and Justice
Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice


first reading, November 6, 2013
première lecture le 6 novembre 2013


THE HONOURABLE SENATOR COWAN

1310
L’HONORABLE SÉNATEUR COWAN