Projet de loi S-208
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S-208
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-208
Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice
première lecture le 6 novembre 2013
L’HONORABLE SÉNATEUR COWAN
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